Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 04 août 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 25/01552) suivant déclaration d'appel du 13 août 2025 APPELANTS : [B] [N] épouse [K]

judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale

le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la [1] le 13 juin 2024.

[H] [S] et Mme [M] [W], arguant de la non exécution de cette décision, ont assigné la société A2C 74 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de liquidation de l'astreinte

À titre subsidiaire, si la réception judiciaire était prononcée, - rejeter les demandes de M.

de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire

La décision prise par l'administration n'est donc pas en contradiction avec la situation personnelle de M. [Y]. La décision de placement en rétention concernant M.

français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00154 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRIK Décision

mandataire judiciaire.

[S] demande à la cour de : « Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [K] [S] en son appel de la décision rendue le 22 juin 2021 par le Tribunal judiciaire de PARIS, Y faisant droit, - INFIRMER le

Par jugement du 22 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré opposable à la société la décision du 26 juin 2023 de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par

la requête en contestation de placement en rétention ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien

: B N° RG 26/03136 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ5N Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 16h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Camille Soulas, vice-présidente

[N] [V] né le 26 Février 2001 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Ordonné pour

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 10 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Nice notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 avril 2026 par le Ministère de l'Intérieur à l'encontre de M.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.

Suivant demande de Mme [D] [P], le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 15 mai 2024, ordonné une expertise judiciaire et nommé M. [U] [W] pour y procéder.