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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd79
2 octobre 2024
augmentée des intérêts, ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts.
CHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f178
12 octobre 2022
Par acte authentique du 18 avril 2008, [B] [P] et [K] [J], agissant solidairement, ont acquis une maison d'habitation située '[Localité 9]' à [Localité 16], cadastrée section [Cadastre 15], [Cadastre 4
1ère Chambre
65d48a0eb9ed1b0008c66b25
3 octobre 2023
Par acte authentique du 28 juillet 1964, les époux [P] ont fait donation à leur fils, par préciput et hors part, d'un terrain d'une surface mesurée à 4 ares 94 centiares pris dans une unité foncière plus
6163aeb38d16be2ca5050b67
27 septembre 2010
Par acte du 1er juillet 2009, délivré à personne habilitée, la SCI L'ESSOR JPN a assigné en intervention forcée la société MMA IARD en qualité d'assureur de Maître [S].
Pôle 4 - Chambre 1
678b43bbc6ad78dd9cf0d526
17 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique en date du 15 février 2018 conclu par l'entremise de la SAS Vaneau, agent immobilier, détentrice d'un mandat de vente sans exclusivité en date du 22 janvier
8e Chambre A
616318bde0639f4f1a04a4e0
15 décembre 2011
des parts sociales constituant le capital de la société hôtel LE GALLIENI et de la SCI [R] propriétaire des murs ; qu'un jugement du 3 juin 1991 confirmé en appel a dit que, à défaut de signature de l'acte
Pôle 3 - Chambre 1
6162c1cf34defd4c4b3b4641
23 mai 2012
[I] : * au titre de l'encaissement du prix de vente du 1er appartement de la [Adresse 15] qui lui était propre : Considérant que, par acte authentique du 17 avril 1980, soit avant le mariage
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f77498a54057d102d0e
17 mai 2022
Il est constant que la responsabilité d'un notaire n'est susceptible d'être engagée que dès lors qu'il participe à la rédaction d'un acte.
Chambre 2-4
6364ba49e405357f749ea57e
19 octobre 2022
Elles ne sont pas de nature à remettre en cause la force authentique de l'acte dressé chez le notaire en raison des incohérences les affectant.
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa9633
3 avril 2024
L'Urssaf réplique que son acte de saisine désignait expressément le redressement de cotisations au titre des réductions Fillon et qu'il était complété par le jugement du tribunal des affaires de sécurité
1re Chambre A
61629f7035a5d4e0c2ddc9bb
2 avril 2013
, en cas de départ des lieux des crédirentiers ; Que par acte notarié du 9 septembre 1996, la SARL Candor a vendu le bien à Monsieur [Y] [F] [M] [C], lequel s'est engagé à servir la rente annuelle aux
Chambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3e
4 janvier 2023
Par acte authentique reçu par un notaire le 9 novembre 2011, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a consenti à Mme [H] [I] un prêt dit de 'substitution' d'un montant de 106
Chambre civile 1-1
6979ac4bcdc6046d47f1ab15
27 janvier 2026
Par acte authentique du 20 décembre 2017, la SCCV a acquis le bien immobilier.
6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
La société ETF fait valoir, également, l'augmentation de la masse des travaux, de l'ordre de 26 % selon le chiffrage qu'elle opère.
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60a
9 avril 2008
Par actes des 26, 28 octobre et 9 novembre 2004 l'ADE a assigné les consorts X... aux fins d'obtenir réparation des préjudices subis.
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c8d
17 octobre 2024
Un rendez-vous de signature de l'acte authentique était fixé au 24 novembre 2020.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc68
7 janvier 2025
Elle expose que ces actes répondent aux exigences légales de motivation puisqu'ils précisent, de façon concordante, la nature, le montant et la période concernée par la demande en paiement.
Chambre Civile
69d5e978cdc6046d477ba89c
7 avril 2026
[P] soutient qu'à la date de l'acte authentique du 28 novembre 2013, M.
6253ca9abd3db21cbdd8b82a
15 février 2008
parties privatives comme c'est souvent le cas en matière de ravalement (balcons, garde- corps, menuiserie...) mais aussi et spécialement, pour ce qui concerne madame Léontine X..., des travaux de réfection
61627ead38d18b7ebf63d345
24 octobre 2013
Attendu que, la procédure collective ayant été ouverte le 25 juillet 2008, est applicable en l'espèce l'article R. 651 ' 2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009
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