Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

à 5.10-9 m/s au plus tard six mois après la fin d'exploitation de la zone exploitée en mode bioréacteur.

A, sous-préfet de Libourne, lequel, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Gironde par intérim, a reçu, par arrêté de la préfète de la Gironde en date du 30 septembre 2022, régulièrement

Contrairement aux allégations des requérants, elles ne se trouvent pas à proximité d’un bâtiment d’exploitation agricole et ne sont donc pas visées par les contraintes pesant sur les exploitations agricoles

En phase d’exploitation, aucune mesure de réduction n’est spécifiquement prévue pour l’avifaune.

[I] [N], fils de Mme [W] veuve [N], un local situé au sein du même immeuble et attenant à celui exploité par M.

Christophe LECLERC, avait obtenu l'autorisation de réunir les locaux atteignant dès lors plus de 200 m ² en surface pondérée, locaux pour lesquels a été accepté un loyer fixé à hauteur de 273 € / m ²,

De plus, il n'est pas soutenu que les accords contractuels liant les parties dispenseraient les preneurs de rembourser une partie seulement de ce type de taxe.

au bâtiment, le bailleur autorise le preneur à occuper la surface de 630 m² en rose sur le plan annexé au présent.

Le bail a pris effet le 1er janvier 2000 pour prendre fin le 31 décembre 2008.

l'exploitation.

Ce n'est pas l'exploitation qui doit être anormale, mais la gêne occasionnée, le preneur devant subir les inconvénients normaux des travaux.

prévue au contrat.

Le diagnostic comprend notamment les surfaces agricoles et le nombre d’exploitations, le type d’exploitation avec la localisation des sièges et des bâtiments, la présence d’appellations, les surfaces de

de l'étanchéité de la totalité de la surface de la toiture terrasse, reprise et réfection des peintures et des surfaces du plafond et des murs, en relation avec les désordres consécutifs aux infiltrations

Cette répartition est fonction de la surface exploitée.

le préfet de Haute-Loire.

qui entendaient limiter strictement l'étalement urbain, dès lors qu'elle ne s'intègre pas à l'espace naturel boisé au sud dont elle est distante de plus de 20 ares ; de plus, la parcelle est contiguë

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

La société d’aménagement et d’exploitation de La Roque (SAER) relève appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette délibération