Selon procès-verbal de l'assemblée générale mixte réunie le même jour, elle a été agréée comme nouvel associé à compter du 19 octobre 2010 et a accepté les fonctions de gérante, moyennant une rémunération

attribuées en 2013 et 2014. / II. - La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros. / A- La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts

A cet égard, il y a lieu de rappeler que le contrat de travail ne peut faire dépendre le droit à rémunération variable de critères imprécis (Soc., 30 mai 2000, pourvois n° 97-45.068 et n° 98-44.016, Bull

Or, il résulte du détail de la somme à payer, figurant sur le titre de perception, que ce trop-perçu de rémunération correspond à des versements indus de traitements, de la part fixe de l'indemnité de

Par ailleurs, il n'est pas contesté que la rémunération de M.

Elle fait valoir que : En ce qui concerne la revalorisation de la rémunération : - Mme C, dont le contrat prévoit une rémunération à l'indice brut 525 majoré 450 correspondant au 8ème échelon du grade

En conséquence, elle a calculé la partie jugée excessive des rémunérations versées en soustrayant à ces dernières la rémunération moyenne ressortant des termes de comparaison retenus, majorée de 25%, afin

[T], une requête aux fins de saisie des rémunérations, à hauteur de 50 590,68 euros.

dans l'assiette de calcul des congés payés ainsi de la rémunération variable.

retenir le montant sur les rémunérations ultérieures.

B ne perçoit aucune rémunération de son mandat social de directeur général ; ses rémunérations en tant que salarié sont versées à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail ; les fonctions exercées

indépendant, mais aussi sur des rémunérations versées à des "extras", et que des rémunérations non déclarées étaient inscrites dans la comptabilité de la Société JARRY PLATS aux postes : commissions et

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 modifié

C1 et les fonctionnaires recrutés dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2, au titre du concours externe ou au titre du troisième concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage

des activités ferroviaires est composée : / - d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle F de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Un pourvoi a été formé contre cet arrêt.

... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’avis des sommes à payer émis par la présidente de la région Occitanie le 30 septembre 2019 pour le recouvrement d’un indu de rémunération

du mois de septembre 2023, une provision de 3 450 euros au titre de sa rémunération du mois d'octobre 2023 et une provision du même montant pour sa rémunération du mois de novembre 2023.

triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail (cf Soc., 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.824, Soc., 6 novembre 2024, pourvoi n° 23-16.632) En l'espèce, le salarié forme une demande de

sur les transactions et n'ayant pas le statut de salariés ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés au 2 a) ci-dessus et obéissant aux mêmes conditions ". 3.