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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61631527e03efc4516bd2e67
16 juin 2011
La société KBC Lease France a fait assigner la société B2S en résiliation des contrats de location aux torts de celle-ci, en paiement des redevances impayées et en restitution du matériel.
Chambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1d
10 octobre 2024
Atlance France avait pu à bon droit résilier le contrat de location.
2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd701929a
22 octobre 2024
la société John Deere l'a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2018, mis en demeure de régler les arriérés pour un montant de 2 258,04 euros sous huit jours, sous peine de résiliation
1ère Chambre
6364bb59e405357f749ea959
3 novembre 2022
INFIRMER le jugement rendu le 07 juillet 2021 par le Tribunal de Proximité de CLAMECY en ce qu'il a écarté la demande de résiliation du contrat de location, INFIRMER le jugement rendu le 07 juillet 2021
60347bd4cb7f7369c4ca93e1
1 décembre 2016
judiciaire de celle-ci ne peut justifier une telle résiliation ; - le contrat de location ayant déjà été résilié par l'effet de la clause résolutoire, aucune demande en résiliation de ce contrat ne
1ère chambre civile B
650d30a071dfcd8318200f8c
5 septembre 2023
de [Localité 5] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité du contrat conclu entre lui et la société Locam le 27 août 2015, ainsi que de sa demande de débouté subséquente, - constaté la résiliation
Chambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec88f
22 juillet 2025
Sur la résiliation du contrat de location Si M.
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d52
10 juin 2021
de cautions solidaires, d'autre part, à payer solidairement entre eux à la société Soficom la somme provisionnelle totale de 15.529.305 FCFP à valoir sur l'ensemble des sommes restant dues après résiliation
CHAMBRE CIVILE
644a11e7656d26d0f8b57c35
26 avril 2023
Les bailleurs ont finalement saisi le juge des contentieux de la protection d'AGEN par acte d'huissier du 1er décembre 2021 pour : - voir prononcer la résiliation du contrat de location, - être autorisé
6253cb13bd3db21cbdd8ccd7
11 septembre 2008
Il soutient que, suite à la résiliation du contrat de location-gérance, le bailleur était tenu, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, de reprendre les salariés.
6253ca2bbd3db21cbdd8a405
14 juin 2007
Elle a demandé à la société GD Concept d'accepter une résiliation anticipée de sa propre (sous)-location.
3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be47
17 juillet 2025
[N] devant le tribunal d'instance de Metz et a demandé au tribunal de': - constater la résiliation du contrat de location - condamner M.
Chambre Commerciale
61629bc4eaaf44d62f53e9c0
15 septembre 2011
toute défaillance éventuelle du fournisseur lui est inopposable, que d'ailleurs le procès-verbal de réception exclut toute interdépendance entre les contrats, que la résiliation du contrat de location
6253ca8cbd3db21cbdd8b55b
27 mars 2008
SWISS PERFORMANCE aux sommes chirographaires de 403. 680 € au bénéfice de 3 A, de 342. 705, 39 € au bénéfice du GAEC et de la somme de 119. 367, 58 € au bénéfice de BELLE FONTAINE, constatant la résiliation
S.A. CVL - COMPAGNIE DES VINS DU LEVANTc/S.A
6253ca1cbd3db21cbdd8a14c
22 octobre 2007
CVL a par la suite cédé ses actions au groupe Rapeneau sous condition suspensive de résiliation effective de la location gérance mais avec mise en demeure de la société Champagne de Cazanove de respecter
2ème chambre
DCA_22PA03899_20240124
24 janvier 2024
télévision, alors même que les conditions de résiliation de la location sont spécifiques et que cette location fait l'objet d'une facturation distincte.
6253c8c9bd3db21cbdd86457
19 novembre 2002
Il en résulte que les stipulations invoquées par la BNP PARIBAS LEASE GROUP ne peuvent plus trouver à s'appliquer dans la mesure où elles ne concernent pas le règlement des conséquences de la résiliation
Pôle 5 - Chambre 10
627a0180dd6bd9057dc56d78
9 mai 2022
société XFS a mis en demeure la société Alliances d'avoir à lui payer la somme de 12.244,50 euros correspondant aux loyers impayés et, à défaut de paiement dans les huit jours, la constatation de la résiliation
Chambre commerciale
6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e
25 novembre 2025
[W] d'avoir indiqué sur le bon de référencement la mention manuscrite suivante l'ayant trompé sur les possibilités de résilier le contrat de location : « Si arrêt d'activité ou collaboration improductive
2ème Chambre civile
6622096a9ce14200083897bb
18 avril 2024
et la location-bail de semi-remorques et porte-engins, a assigné la société Wally express devant le juge des référés du tribunal de commerce de Caen aux fins notamment de : - voir constater la résiliation
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