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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
633fc329e633183e2ee17aa8
6 octobre 2022
Le loyer, initialement fixé à 126.796 FCFP, a été indexé selon les modalités suivantes : « REVISION DU LOYER Afin que le loyer mensuel ci-dessus reste en rapport avec le coût de la vie, les parties conviennent
1re chambre civile
6438f249a942a604f5e93423
11 avril 2023
[V] s'est opposé à la résiliation et a demandé la révision du loyer et des dommages-intérêts.
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a49
12 octobre 2001
X... : - 42.516,21 francs en remboursement de la réévaluation illégale du loyer en décembre 1991, - 588,59 francs en remboursement de la hausse illégale de loyer due à l'application d'un indice illégal
6253c88fbd3db21cbdd85a50
A... : - 42.516,21 francs en remboursement de la réévaluation illégale du loyer en décembre 1991, - 588,59 francs en remboursement de la hausse illégale de loyer due à l'application d'un indice illégal
2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea68
10 juillet 2025
entrepris Y statuant à nouveau -débouter les époux [H] de leurs demandes de validation de congé et de résiliation du bail d'habitation des époux [D], -débouter les époux [H] de leurs demandes de révision
Chambre 3 A
634507b03d3abfadff7c7936
10 octobre 2022
et charges d'un côté et les règlements de l'autre, en recalculant le montant du loyer révisé annuellement en application des clauses contractuelles qui prévoient que l'indice de référence pour la révision
Cabinet A
67835aa4acfa46bc801ab693
9 janvier 2025
d'habitation, que chaque partie s'est acquittée de ses obligations conformément aux termes du bail sans qu'aucun changement n'intervienne, que le simple fait que le contrat de bail prévoit une clause de révision
Pôle 5 - Chambre 3
60357ec84bbefea42c243ccb
15 avril 2016
juillet 2015 et ce, non compte tenu des frais d'expulsion des squatters et de la remise en état des lieux ; - condamner la SARL Automates France à lui payer la somme de 790, 65 euros au titre de la révision
6253cdb3bd3db21cbdd942f1
23 novembre 2018
A défaut, le locataire pourra demander la mise en conformité du logement ou la révision du loyer auprès du tribunal d'instance."
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e1fc25a97f0381f526b
18 septembre 2014
[R] [S] a fait délivrer à la SARL SAVEURS DU SOLEIL un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, d'un montant total de 14'660, 34 euros, au titre des loyers des mois de février à juillet
CHAMBRE CIVILE
69d74a5ccdc6046d479d028d
8 avril 2026
Par courrier du 28 novembre 2023, il l'informe d'une révision du loyer et des charges ainsi que d'un arriéré de loyer d'un montant de 45,03 euros.
Chambre de la Proximité
68e1fb75364b3ebed3bf04fa
2 octobre 2025
année, en fonction de l'indice de référence des loyers publiés par l'INSEE au troisième trimestre de l'année précédente, conformément à l'article 112 de la loi du 27 mars 2014, modifiant l'article 210
6253cd2abd3db21cbdd92746
24 septembre 2015
Sur le rappel de loyers.
Pôle 4 - Chambre 4
63465957c024d1adffef75ee
11 octobre 2022
- signé par Michel CHALACHIN, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
1re Chambre C
615e0e4fc25a97f0381f54bf
30 octobre 2014
[S] [I] la somme de 15'324,79 € par décision en date du 12 novembre 2012 rendue par le juge des loyers commerciaux. Fixer l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer.
Chambre 1-9
696aa625cdc6046d4793107e
15 janvier 2026
rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Joëlle TORMOS, conseiller Greffier lors
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
La convention de sous-location alors signée entre la société A Muvra et la société Laurence Rey conseil et formation, à laquelle le bailleur est intervenu, a prévu en son article 10 - Révision du loyer
Chambre commerciale
6801e1a49b53b0c2f5373f7d
16 avril 2025
Les conditions particulières du contrat de bail stipulent, quant à elles, dans un paragraphe intitulé « révision du loyer » que : « la révision du loyer s'effectuera à la date anniversaire du bail par
6162603d8672d229b88163b8
22 janvier 2014
réclamé sur la facture d'octobre 2007 correspond à la révision triennale du loyer à cette date.
Chambre 1-7
63d3795ad1bc2605de4b457d
26 janvier 2023
BAHE un mémoire prévu par l'article L145-23 du Code de Commerce demandant la fixation et la révision du loyer annuel à 40 000 euros HT à compter du 12 octobre 2016.
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