Il ressort des pièces du dossier que l’enfant de Mme B..., nommé Nassef C..., a fait l’objet d’une reconnaissance anticipée de paternité le 17 octobre 2019 par M. E... C..., ressortissant français.

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, Mme [X] [T], revendique la nationalité française par filiation paternelle pour être née le 19 février 1964 à [Localité 4] (Algérie) de M.

d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette

) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride et d'enjoindre à l'OFPRA de lui reconnaître cette qualité.

1980 à [Localité 4] (Togo), lui-même né de [F] [U] [Z], né le 30 mai 1948 à [Localité 8] (Togo), français en application de l'article 17 2° du code de la nationalité française car issu d'[Localité 3] dit

à [Adresse 1] (Togo), lui-même né de [G] [Z] [D], né le 30 mai 1948 à Lomé (Togo), français en application de l'article 17 2° du code de la nationalité française car issu d'Akouesson dit [W] [C] [D] né

Un certificat de nationalité française lui a été délivré par le Tribunal d'Instance de ROUBAIX, le 31 juillet 2002.

[U] [E], né le 7 mai 2009 à [Localité 2] (Sénégal), est de nationalité française, jugé que [S] [E], née le 22 novembre 2011 à [Localité 4] (Seine-et-Marne), est de nationalité française, jugé que [G] [

française par l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite par son père, [O] [W] le 22 mai 1991 en application de l'article 153 du code de la nationalité

Il appartient alors à l'intéressé de rapporter la preuve de sa nationalité française à un autre titre. A l'appui de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, M.

de nationalité Française né le 01 Juin 1956 à FORT DE FRANCE (97200) Profession : Electricien,...-87000 LIMOGES représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Alain CHARTIER-PREVOST

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