Par arrêté du 3 mars 2023, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Réunion a décidé d'affecter à compter du 1er mars 20123 Mme C B, adjointe administrative de première classe

de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; 4°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé

recours gracieux en date du 2 septembre 2019, décisions par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33) a pris acte

ou de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète : 1° Par le directeur de l'établissement

le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

[R] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision de rejet.

Par un courrier du 22 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) des Pyrénées-Atlantiques a informé l'intéressée d'un trop perçu de rémunérations d'un montant de 34 902,84

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler les décisions des 5 et 12 septembre 2017 par lesquelles l'établissement public départemental du l'a placé en congé maladie ordinaire

devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la commission nationale

Le recours gracieux formé par la société Alea contre cet arrêté a été implicitement rejeté.

les décisions du président du GIP C demandant le non renouvellement de la mise à disposition, en date des 19 décembre 2019 et 14 avril 2020, ainsi que contre les arrêtés du président du conseil départemental

La société a alors sollicité par un courrier du 25 mai 2018, un recours hiérarchique ainsi que la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

A, représenté par Me Mampouma, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2111127 du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Melun, ensemble la décision du directeur départemental des finances

, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. / La Commission nationale

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté sa réclamation

370 euros, ainsi que la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cet acte.

Saisie de plusieurs recours contre cet avis, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), qui a par ailleurs décidé de s’autosaisir par décision du 11 avril 2024, s’est prononcée défavorablement

FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance rendue le 20 novembre 2023 sur requête du 17 novembre 2023 de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations

A... a demandé au tribunal administratif de ... d’annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental ... a refusé de requalifier ses arrêts maladie en autorisations spéciales