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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8568e
7 mai 2001
application des dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, prononcé "la liquidation judiciaire (de Patrick X...) sur résolution du plan".
6253c8fdbd3db21cbdd86ecd
7 avril 2004
S'agissant de la contestation des intérêts la BANQUE POPULAIRE oppose l'admission définitive de sa créance au redressement judiciaire puis à la liquidation judiciaire de M.
6253c8fdbd3db21cbdd86ece
6253c88dbd3db21cbdd859b4
28 juin 2001
SARL EMTC qu'en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.
6253cab2bd3db21cbdd8bc85
19 février 2008
Par jugement du 10 mai 2000, le Tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la SARL AUX QUATRE SAISONS en liquidation judiciaire et nommé la SCP SILVESTRI- BAUJET mandataire liquidateur
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c79f
10 juillet 2025
Sur requête, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Melun aux fins de voir prononcer un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire à l'égard de la société LCI Taxi.
3ème chambre A
68fb978311af6ba0065f3f61
23 octobre 2025
judiciaire de la société débitrice et, à titre subsidiaire, son placement en redressement judiciaire.
6253cbbabd3db21cbdd8e18d
6 avril 2011
A la suite de cette liquidation judiciaire, Maître X..., liquidateur, procédait au licenciement des salariés qui restaient aux effectifs.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0792
21 juillet 2022
Par jugement du 18 octobre 2019, le tribunal de commerce d'Amiens a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et désigné Me [C] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.
67f0ba58ea6533065f551e58
3 avril 2025
Elles exposent toutefois que la société [8] Hôtel semble pouvoir se redresser, de sorte que son redressement n'est pas manifestement impossible, et éviter une conversion en liquidation judiciaire.
Chambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1e
27 avril 2022
Par jugement en date du 27 juillet 2020, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Me [P] étant désigné en qualité de liquidateur.
2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043ab1
11 janvier 2023
Par acte d'huissier du 7 février 2018, l'Urssaf Midi Pyrénées a assigné la société Yuma devant le tribunal de commerce de Toulouse en ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
13e chambre
6034f39eb4acc121ae8bc146
21 juillet 2016
Très subsidiairement, elle conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Chambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
l'entreprise ou sur sa liquidation judiciaire.
REFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c013a
9 octobre 2025
[M], rapportées par Maître [P] lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire, selon lesquelles les chantiers négociés par la société [M] ont été signés et assurés par la Sarl Arro Vert qui a connu une
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
judiciaire le 29 novembre 2022, a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité le 13 janvier 2023.
Référés
644b6396c51457d0f882dcda
27 avril 2023
Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille métropole a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, assortie d'une autorisation de poursuite d'activité
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
Par jugements respectivement en date des 2 avril 2013 et 11 février 2014, elle a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCUI S.A.R.L. ADONNEc/S.E
64a8ff0903029105dbedbffb
7 juillet 2023
du plan de redressement judiciaire arrêté le 28 octobre 2019.
Pôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
[J] [E], a fixé la date de cessation des paiements au 5 avril 2016 et désigné Maître [D] en qualité de liquidateur judiciaire.
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