CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0f
9 septembre 2013
judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation
6253cc98bd3db21cbdd90a10
judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation
6253cc98bd3db21cbdd90a11
6253cc98bd3db21cbdd90a12
6253cc98bd3db21cbdd90a13
6253cc97bd3db21cbdd909e0
Chambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c3
23 avril 2025
[V] invoque les retards et absences de paiement et rappelle la procédure de redressement judiciaire ouverte le 27 novembre 2019, convertie en liquidation judiciaire le 27 mai 2020 concernant son employeur
Chambre Sociale
68e7417eac880aa7ee21f1c8
7 octobre 2025
Dans le cadre d'une instance prud'homale en cours, doivent être mise en cause : - le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - le liquidateur
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
Il invoque les retards et absences de paiement, rappelle la procédure de redressement judiciaire ouverte le 27 novembre 2019 qui a été convertie en liquidation judiciaire le 27 mai 2020 concernant son
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecd
2 mai 2023
la société mais fixera la créance de l'URSSAF Nord Pas de Calais au passif de la liquidation judiciaire de la société [12] à un montant de 790320,00 euros
9e Chambre C
5fdd681a28784f111b05fed0
14 septembre 2018
judiciaire ou dans le mois suivant l'adoption d'un plan de redressement ou de cession
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1a20ac6488494aa6a9
3 octobre 2025
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [E] en qualité de liquidateur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ca853827c9026d044
4 janvier 2023
[Z] en liquidation judiciaire, la SCP Silvertri-Baujet, étant désignée mandataire-liquidateur.
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre
62d8ec26af72baeffb335c4d
14 avril 2022
SECURIGUARD SECURITE PRIVEE Prise en la personne de son représentant légal , Placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BELFORT du 1er septembre 2020 désignant Maitre [J]
6253ccb9bd3db21cbdd9111c
13 février 2014
La Société X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
63b6770da853827c9026d048
En revanche le liquidateur judiciaire de M.
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
L'employeur a exécuté de façon déloyale le contrat de travail.
6253cd0fbd3db21cbdd922dc
16 avril 2015
ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2o Les créances résultant de la rupture des contrats de travail
5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80141
10 mai 2022
Le 30 janvier 2018, la Société Yaakoubat a été placée en redressement judiciaire.
Page 18 sur 286
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.