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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02940_20250417
17 avril 2025
Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 mars 2021 et le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00888_20250205
5 février 2025
Père de trois enfants de nationalité française nés les 21 avril 2020, 7 août 2021 et 12 juillet 2022, il s'est vu délivrer le 17 août 2020 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00678_20231109
9 novembre 2023
E et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 26 août 2022 par lesquels le préfet de l'Isère leur a refusé un titre de séjour, a assorti ces refus d'obligations
DCA_22LY01433_20230921
21 septembre 2023
B dirigées contre l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de l'Allier en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a annulé l'arrêté du 10 mars 2022 en tant qu'il prononce un refus de délai de
2ème Chambre
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
(République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme E et à l'enfant B C F des visas de long séjour au titre de la réunification familiale.
DCA_24LY01363_20250717
17 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01818_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 9 avril 2014, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
1ère chambre
DCA_22PA03032_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00989_20231003
3 octobre 2023
du 20 juillet 2020 ayant refusé de lui délivrer pour son enfant une carte nationale d'identité et un passeport français en raison d'une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité.
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e8
21 février 2011
Mais rapidement, et dans un deuxième temps, Mme Z... s'est montrée attentive aux conseils donnés par le service éducatif, montre un souci constant de bien faire pour ses enfants, accepte de se remettre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01755_20230621
21 juin 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3ème Chambre
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
Pour refuser à M.
DCA_22NT01854_20240223
23 février 2024
rejeté le surplus des conclusions des demandes en ce qu'elle concerne les sept enfants.
6ème chambre
DCA_23NT03729_20240618
18 juin 2024
de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision du 25 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer au jeune A E un visa
1ère Chambre
DCA_22NT00411_20221125
25 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
PARTHEMA AVOCATS Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCA_24LY01213_20250417
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
DCA_22VE02381_20230330
30 mars 2023
D, ressortissant algérien né le 22 avril 1967, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer
DCA_23LY03455_20241003
3 octobre 2024
C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français,
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.
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