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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87186

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

La société FRANCE SÉCURITÉ, qui conteste l'existence d'heures supplémentaires, ne produit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8194781dc057dee7a8e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par courrier recommandé du 17 novembre 2017, rappelant au salarié le transfert de son contrat de travail, la SCEA [Adresse 5] a informé le salarié qu'il lui était demandé d'effectuer ses tâches de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c99c25a97f0381f4ab0

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

la clientèle, ce que la salariée a refusé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629bbbeaaf44d62f53e91a

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Considérant que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail ; que lorsque le préavis n'est pas exécuté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19e5e177c7ae87212452

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Les trois premières semaines du mois d'août correspondant à la période de ses congés payés, la salariée soutient que l'exécution de son préavis s'en est trouvée suspendue, que celui-ci devait dès lors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bcbca9bf26379030686

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Cette proposition a été formalisée le 21 mars 2017 et la salariée a informé son employeur de son refus le 6 avril 2017. A la suite de ce refus, dans son courriel du 19 avril 2017, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6318342c0876004f131a5e6a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[U] [X] verse un décompte précis des heures qu'il a effectuées.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb928e9c02507c9078dc0b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[Y] sera informé un mois avant son affectation effective dans son nouveau lieu de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d89

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

a entraîné son refus de la signer, puis sa mise au placard et sa dépression jusqu'à son départ de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3705e2fbe7c900439a9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

 ; - son refus des nouveaux horaires de travail était légitime du fait qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail qui devait être repris à l'identique ; - son refus des nouveaux horaires

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fee063d497adffda3da1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

défaut d'accord du salarié pour travailler le dimanche, le licenciement pour refus d'effectuer la livraison du 24 juin 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6867638da9510a2e90cf24fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'employeur soutient qu'il a uniquement refusé une période de congés pour les besoins de l'activité mais que si la salariée n'a pu exercer son droit c'est à raison de son arrêt de travail pour maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f228

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Le premier relate : "Mr Bruno Y... prenait régulièrement de longues pauses pendant son travail pour discuter avec ses collègues.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ad83c9498318209db1

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

appelées avaient refusé d'adhérer à la convention et que les deux salariés ont travaillé jusqu'au terme de leur période de préavis, le 29 avril 2016, et ce même si le contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906c498a54057d102e8c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Reprochant à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement, la salariée a, par requête reçue le 20 juillet 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir dire son licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6840d41e0057d43e092

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

a sciemment écourté son préavis d'un mois nonobstant son refus exprès d'accéder à sa demande par lettre du 4 août 2017 remise en mains propres et signée du salarié qui n'apporte aucun élément de nature

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb72e6a8e4f13ca606d

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- sur l'indemnité compensatrice de préavis La non exécution du préavis par la salariée est imputable à l'employeur qui ne l'a pas mise en mesure de l'effectuer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f14eedb07d0f8186111

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Ensuite, elle rappelle que l'insubordination du salarié ne peut constituer une faute grave que s'il s'agit d'un refus délibéré de sa part.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35db21d7564000872dce0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] aurait refusé d'exécuter des tâches à la demande de son chef d'atelier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f826

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

Il y a lieu de rappeler les principes en la matière : en principe, le refus du salarié, sans motif légitime, d'accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires, pour effectuer un travail urgent

Source officielle

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