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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87186
1 juin 2004
La société FRANCE SÉCURITÉ, qui conteste l'existence d'heures supplémentaires, ne produit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié.
1re chambre sociale
627ca8194781dc057dee7a8e
11 mai 2022
Par courrier recommandé du 17 novembre 2017, rappelant au salarié le transfert de son contrat de travail, la SCEA [Adresse 5] a informé le salarié qu'il lui était demandé d'effectuer ses tâches de travail
Pôle 6 - Chambre 11
615e0c99c25a97f0381f4ab0
18 avril 2013
la clientèle, ce que la salariée a refusé.
Pôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e91a
13 novembre 2012
Considérant que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail ; que lorsque le préavis n'est pas exécuté
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb19e5e177c7ae87212452
9 avril 2019
Les trois premières semaines du mois d'août correspondant à la période de ses congés payés, la salariée soutient que l'exécution de son préavis s'en est trouvée suspendue, que celui-ci devait dès lors
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcbca9bf26379030686
6 juillet 2022
Cette proposition a été formalisée le 21 mars 2017 et la salariée a informé son employeur de son refus le 6 avril 2017. A la suite de ce refus, dans son courriel du 19 avril 2017, M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6318342c0876004f131a5e6a
6 septembre 2022
[U] [X] verse un décompte précis des heures qu'il a effectuées.
Chambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc0b
20 janvier 2023
[Y] sera informé un mois avant son affectation effective dans son nouveau lieu de travail.
6253ca06bd3db21cbdd89d89
14 novembre 2007
a entraîné son refus de la signer, puis sa mise au placard et sa dépression jusqu'à son départ de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a9
11 janvier 2023
; - son refus des nouveaux horaires de travail était légitime du fait qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail qui devait être repris à l'identique ; - son refus des nouveaux horaires
Chambre 4-4
6348fee063d497adffda3da1
13 octobre 2022
défaut d'accord du salarié pour travailler le dimanche, le licenciement pour refus d'effectuer la livraison du 24 juin 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
4eme Chambre Section 2
6867638da9510a2e90cf24fe
3 juillet 2025
L'employeur soutient qu'il a uniquement refusé une période de congés pour les besoins de l'activité mais que si la salariée n'a pu exercer son droit c'est à raison de son arrêt de travail pour maladie
6253cc1abd3db21cbdd8f228
6 mars 2012
Le premier relate : "Mr Bruno Y... prenait régulièrement de longues pauses pendant son travail pour discuter avec ses collègues.
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209db1
27 octobre 2023
appelées avaient refusé d'adhérer à la convention et que les deux salariés ont travaillé jusqu'au terme de leur période de préavis, le 29 avril 2016, et ce même si le contrat de sécurisation professionnelle
5ème chambre sociale PH
6284906c498a54057d102e8c
17 mai 2022
Reprochant à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement, la salariée a, par requête reçue le 20 juillet 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir dire son licenciement
627df6840d41e0057d43e092
12 mai 2022
a sciemment écourté son préavis d'un mois nonobstant son refus exprès d'accéder à sa demande par lettre du 4 août 2017 remise en mains propres et signée du salarié qui n'apporte aucun élément de nature
Chambre 4-3
6312eeb72e6a8e4f13ca606d
29 juillet 2022
- sur l'indemnité compensatrice de préavis La non exécution du préavis par la salariée est imputable à l'employeur qui ne l'a pas mise en mesure de l'effectuer.
Chambre sociale
64549f14eedb07d0f8186111
28 avril 2023
Ensuite, elle rappelle que l'insubordination du salarié ne peut constituer une faute grave que s'il s'agit d'un refus délibéré de sa part.
65b35db21d7564000872dce0
24 janvier 2024
[D] aurait refusé d'exécuter des tâches à la demande de son chef d'atelier.
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
Il y a lieu de rappeler les principes en la matière : en principe, le refus du salarié, sans motif légitime, d'accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires, pour effectuer un travail urgent
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