avant le 30 avril 2025 ; Renvoyé l'affaire après contrôle de cohérence par le commissaire de justice à l'audience du 20 mai 2025 à 14 heures 30, pour la réalisation de la levée de séquestre ; Rejeté

, la société Vitalliance demande à la cour de confirmer le jugement sauf sur l'indemnité de procédure, de débouter Mme [R] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement

Par ordonnance du 4 février 2019, le juge de la mise en état de la procédure suivie devant le TGI, saisi par la SAS TJL Immo d'une demande de provisions sur loyers et charges, l'a rejetée.

Il lui appartient d'apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant

Par dernières conclusions du 15 mai 2008, Alain B... demande de : - infirmer le jugement qui l'a débouté de sa demande d'annulation de la dénonciation de la saisie-revendication du 8 juin 2007, - juger

LDA, a été créée sur internet, par un dirigeant espagnol ; la banque ne lui a jamais demandé ses antécédents ni ses projets, mais a accepté de recevoir un virement provenant de France pour un montant

de la société Mysoda qui est visée ; - au titre des « motifs légitimes » puisqu'aucun des éléments produits ne permet d'étayer la suspicion d'un comportement déloyal de M.

devant cette chambre, sans que la société NGK n'ait réagi, ne demandant le renvoi devant une autre chambre que le 12 septembre 2014.

Par conclusions du 25 septembre 2015, la société [...] a sollicité le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour suspicion légitime.

Par un jugement n° 1701458 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [E] a présenté les demandes suivantes : - dire et juger que son licenciement est nul car consécutif à des agissements de harcèlement moral

[P] du 22 mars au 2 avril 2019, suite à la légitime réclamation formée par Mme [S] le 13 mai 2019, le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement de l'indemnité légale de travail

[H] n'établit pas l'existence d'un motif légitime afin de recourir à l'article 145 du code de procédure civile, la demande d'expertise corporelle étant prématurée.

Par ordonnance rendue le 9 juillet 2015, le président du tribunal de commerce de Nanterre a : - rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 juin 2015, - modifié l'ordonnance

Par un jugement n° 2112478 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M.

Sur requête en suspicion légitime, la cour d'appel de Paris était désignée par arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2006 pour connaître de cet appel.

les autres demandes.

La cause indéterminée du sinistre ne suffit pas à caractériser le motif légitime de l'article 145 du code de procédure civile, l'analyse qui précède démontre que la suspicion de fraude émise par l'assureur

Au terme de ses dernières écritures dont elle se prévaut l'audience, elle sollicite l'infirmation du jugement et le rejet de l'ensemble des demandes formées par M.