Faute de règlement spontané, la SA Interfimo a, par acte du 8 février 2022, fait assigner en paiement M. [W] devant le tribunal judiciaire d'Albertville.

d'expertise judiciaire doit être rejetée.

[E] formé à l'encontre du jugement du 25 avril 2025, - Rejeter du fait de son imprécision dans le dispositif des conclusions la demande présentée à titre liminaire devant la cour par M.

Par acte du 23 décembre 2021, Mme [H] [X] veuve [U] et Mme [W] [U] épouse [T] ont assigné la société La Numidie en référé devant le tribunal judiciaire de Lorient aux fins de la voir condamner à leur régler

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délai de paiement.

des dépens par elle exposés, -rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Le 17 septembre 2021, l'Oniam a émis un titre de recette n° 2021-1041 pour un montant de 5 000 euros au titre des sommes réglées en faveur de M. [P].

A titre principal ' constater que la société n'est pas en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce, En conséquence ' rejeter la demande de mise en liquidation

[F] de leurs demandes ; Très subsidiairement, de rejeter toute demande d'astreinte et toute prétention au titre des frais de procédure formée à son encontre ; Reconventionnellement de condamner M.

[J], Mme [G] et la SAS Human Immobilier devant le tribunal judiciaire de Bourges aux fins de voir, en l'état de leurs dernières demandes, condamner solidairement M.

Par ordonnance du 27 juin 2019, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation du sursis à statuer présentée par le CIFD.

Le tribunal a donc statué sur les éléments fournis par la société demanderesse Ridoret Menuiserie pour la débouter de ses demandes.

Cependant, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l'organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase

[G] et la société QBE Europe SA/NV en sa qualité d'assureur décennal devant le président du tribunal judiciaire de Dax statuant en référé aux de voir ordonner une mesure d'expertise.

[V] au titre de la demande de délais de paiement ; rejeté la demande de la société ITFC et M.

Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - débouté les consorts [S] de l'ensemble de leurs demandes ; - débouté les époux [U] de leur demande de dommages et intérêts pour

Aussi, la demande de délai sera rejetée.

Cette mise en demeure s'étant avérée infructueuse, la société MS Habitat a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune d'une demande en paiement provisionnel, laquelle a été rejetée en

de payer devant le président du tribunal judiciaire de Chartres.

En l'absence de remboursement par la société Leclerc Électricité, le maître de l'ouvrage, par acte du 4 mai 2020, a assigné cette dernière et la société d'architecture [X] [P] devant le tribunal judiciaire