a réalisé certains travaux sur le bien vendu avant la vente, il est considéré comme vendeur de mauvaise foi.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

Par acte sous seings privés du 22 juin 2011, Mme [L] a vendu sous conditions suspensives, moyennant le prix de 186 000 €, à M.

L'intimée a accepté, par la signature de la lettre de voiture, la remise matérielle de la marchandise. Elle est devenue gardienne de la chose et doit répondre de sa conservation.

Il soutient que : - M Y... ne démontre ni que son vendeur a gardé volontairement le silence sur un élément essentiel de la chose vendue, ni qu'il avait conscience du caractère essentiel du fait dissimulé

en force de chose jugée.

du solde du prix au jour de cet événement, ne peuvent caractériser des manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement du vendeur.

du solde du prix au jour de cet événement, ne peuvent caractériser des manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement du vendeur.

, les parties s'étaient engagées par promesse synallagmatique de vente en date du 20 janvier 2007 comportant la condition suivante : 'Le vendeur s'engage à remettre en état avant libération et à ses frais

Il a respecté son obligation de délivrance - le chèque remis en paiement du prix de vente n'a pas été payé, Madame Z... déclarant qu'elle avait donné l'ordre à la banque de ne pas le payer, cet ordre

à la sûreté des engagements pris par le vendeur de prendre à sa seule charge les travaux énoncés.

, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; Attendu que l'article 1604 du code civil prévoit que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession

1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; Considérant

Sur la demande de résolution du contrat Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts'cachés'de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

par anticipation de la totalité du prix de vente, soit de l'offre faite par le vendeur, trois mois avant le terme prévu pour la levée de l'option puis acceptée par l'accédant, soit de la manifestation

les contraintes techniques de la chose vendue, ainsi que sur l'aptitude de celle-ci à atteindre le but recherché.

: les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l' article 1590 du

Sur la réparation des préjudices En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

en nature de pré située sur la même commune au prix de 250.000 €.

[C] lui ont été remis par M. [F] qui les avait lui-même obtenus de M. [D], vendeur.