Madame [V] fait valoir ensuite que si son préjudice doit être indemnisé sur la base de la seule perte de chance, cette perte de chance peut aboutir à une réparation intégrale lorsqu'il est démontré que

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente.

Elle a adhéré dans le cadre de chacun des prêts au contrat d' assurances Perspective Crédit auprès de la société Serenis Vie devenue les ACM Vie pour les garanties décès, perte d'autonomie, incapacité

par l'emprunteur du capital prêté ce qui n'exonère pas celui-ci de son obligation, et condamner en conséquence la société Iratek 92 à garantir la restitution de l'entier capital et donc à lui payer la

Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. » Il résulte de ce texte que le

Monsieur [I] [W] en application du contrat Garantie Spéciale Prêt (GSP), la société AGPM VIE garantissant les risques Décès, Invalidité Absolue et Définitive (IAD), Perte totale et Irréversible d'Autonomie

le recours aux moyens de financement de son choix, y compris par l'emprunt ; Qu'alors qu'il est constant que Monsieur [Q] a déclaré disposer des moyens de financement pour l'acquisition du fonds et

n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit dans un délai de sept jours.

au contrat d'assurance décennale alors pourtant qu'elle se prévalait du bénéfice d'une telle garantie dans son bon de commande, ne justifie donc pas avoir mis à la disposition du consommateur, à la date

dans le cas où elle serait en possession d'un tiers, - la cession au prêteur du droit en cours d'acquisition dont l'emprunteur serait titulaire.

la restitution de l'entier capital prêté, et donc à lui payer la somme de 32 081 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté ; subsidiairement, si la cour ne devait pas

Subsidiairement, elle soutient qu'en cas de nullité des contrats l'emprunteur lui doit le capital indépendamment du fait qu'il a été adressé pour son compte au vendeur et qu'elle ne doit donc rembourser

Cette disposition n'est applicable que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

de rémunération pour le prêt considéré outre une somme de 9 709,28 € correspondant aux cotisations d'assurance dont elle a fait l'avance, La banque a également demandé à être garantie par la SCP

Les époux [H] recherchent aussi la responsabilité du prêteur tenu à un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti et qui doit à ce titre se renseigner sur ses capacités financières, lui consentir

et ne peut être remise en cause que si l'emprunteur apporte la preuve contraire qu'il n'a pas reçu ladite notice, que la preuve de la remise de la notice d'assurance peut être rapportée par tout moyen

le numéro du contrat de prêt, ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (voir notamment en ce sens Cass.

de privilège de prêteur de deniers, l'autre de 71.950 euros garanti par une hypothèque conventionnelle.

S'agissant de l'absence d'assurance décès garantissant ce prêt, les conditions générales du contrat de prêt prévoyaient la faculté pour l'emprunteur de renoncer à adhérer au contrat d'assurance groupe

l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :