[D] [T] et ses quatre enfants, au terme duquel : - l'ensemble des biens dépendant activement et passivement tant de la communauté ayant existé entre les époux [J]-[T], que de la succession de Mme [J]

La prohibition s'applique non seulement aux enfants communs aux deux époux mais également à ceux de l'un d'entre eux et à leurs conjoints ou concubins.

Mariée sous le régime de la communauté légale, au décès de son époux survenu le 15 avril 1997, madame [W] [B] avait opté, aux termes d'un acte notarié reçu par Maître [T] [P] Notaire à Bedarieux le 13

ARRÊT no 1031 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe le vingt neuf Octobre deux mille sept, conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE : Les époux [T] se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il en est résulté une fracture luxation comminutive de l'extrémité supérieure des deux os de l'avant bras gauche.

ayant existé entre elle et [J] [E] et de la succession de ce dernier.

la somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement les époux [D] aux entiers dépens.

ayant existé entre M.

Par acte notarié en date du 31 octobre 1980, ils ont fait donation à leur fille, Mme [V] [W] épouse [B], de la parcelle pré-citée sous condition que : - le bien en question tombe en communauté des époux

au-dessus d'une partie de l'appartement.

[B] [E] et Mme [P] [Z], alors mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont par deux actes authentiques du 15 février 2007 reçus par Me [Y] [T] notaire associé de la SCP [T],

Madame [H] indique à titre préliminaire que les époux sont tous deux de nationalité française.

Par acte notarié reçu par Maître [K], notaire à [Localité 13], le 22 décembre 1993, les époux [T] ont adopté le régime de la communauté universelle.

, - a condamné les époux [S] à payer la somme provisionnelle de 660 000 euros à titre de clause pénale, qui devait être consignée à la CARPA dans l'attente de l'issue du litige successoral existant entre

deux avocats dont M.

Dans la réalité, c'est l'époux qui a continué à exploiter l'outil de travail, d'autant plus que [L] [I] a résidé au Canada avec les deux enfants de 1984 à 1988.

[E] [P], son époux, ont consenti à [B], à M.

[O] ne pouvait intervenir au nom d'une indivision qui n'existe pas, ce qui rend sans portée la discussion intervenue entre les parties sur l'utilisation du terme de mandataire dans l'un des actes, au surplus

de feu Jean-Luc B... né le 21. 09. 1878, et décédé le 26. 11. 1958, effectuée par Pierrine B... épouse W..., née le 16. 09. 1945 à Olmeto, - dit que la communauté ayant existé entre feu Jean-Luc A...