aux dispositions de l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale.

Sa réclamation préalable auprès du centre hospitalier étant restée sans réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande indemnitaire.

vaut décision implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 de ce même code, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

de la rente.

consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de : - prendre connaissance

En conséquence, le CHRU de Tours versera sous la forme d'une rente annuelle à la CPAM la somme de 7 260,30 euros revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

prévue à l'article L 4152-2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'IPP L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est

Elle a statué au visa des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et au motif selon lequel 'Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la

Il résulte des articles L 434-1, L 434-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et

majorés sont totalement distincts des préjudices visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale qui

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.

Aux termes de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable) : Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1

l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [O] [K] ; - constater que la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

des revenus et prestations perçues, dont le montant sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'ONIAM à verser à

des revenus et prestations perçues, dont le montant sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'ONIAM à verser à

à l'article L. 432-14. () ". 4.