Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 31 mai 2024, Mme [U] demande à la cour de : réformer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Caen le 18 mars 2024

de la juridiction compétente, - déclarer la demande tendant à contester le motif économique du licenciement de Mme [R] du 18 juin 2021 prescrite, Y faisant droit, - confirmer le jugement dont appel

Par arrêt de renvoi du 11 mai 2017 cette Cour a : * soulevé d'office une fin de non recevoir tirée du pouvoir juridictionnel exclusif de la Cour d'Appel de PARIS pour statuer sur les dispositions de l'article

devant la Cour d'Appel de Versailles, - de réserver les dépens.

L'article R 1461-2 du code du travail modifié par le décret du 20 mai 2016 dispose que l'appel des jugements prud'homaux est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Par arrêt du 06 juillet 2016, la cour d'appel d'Agen a : - confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

[U] [S] a interjeté appel de la décision. L'appelant, dans ses conclusions du 18 mars 2024, demande à la cour de : - recevoir l'appel interjeté par M.

Par conclusions remises le 27 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, la SA Continentale Protection Services demande à la cour de juger recevable et bien-fondé l'appel

de dépendance entre l'instance pendante devant le tribunal administratif saisi d'une demande de décharge des rappels de Tva contestés et l'instance pendante devant la juridiction civile, dès lors qu'elle

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 novembre

Ils demandent à la cour de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leurs demandes, - réformer l'ordonnance de référé du 19 août 2025 en toutes ses dispositions, - débouter M.

Elle renouvelle ses demandes devant la cour en soutenant qu'il existe deux contrats de travail distincts et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, la première présidente de la cour d'appel de Chambéy a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance déférée formée par les époux [I].

, il est demandé à la Cour de céans, outre la confirmation du jugement querellé, de bien vouloir : ' JUGER que la Cour d'appel de Nîmes n'est saisie d'aucune demande d'inopposabilité au [13] de la créance

LOGI COMPTA et de renvoyer l'affaire devant la la Cour d'Appel de PARIS qui est la juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance ; Attendu que l'équité

*** La cour d'appel d'Orléans, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par déclaration de la société Gulf Air déposée au greffe le 16 octobre 2006.

[K] [D] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille M.

N° RG 26/02923 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3H7 Nom du ressortissant : [X] [G] [G] C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 statuant

[F] [W] demande à la cour : ' de juger qu'il justifie de sa qualité de propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 1] ; ' de réformer l'ordonnance entreprise ; ' de déclarer recevables ses demandes

renvoyé les parties devant la même juridiction autrement composée.