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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67061e55fde28ee4207112f1
8 octobre 2024
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal en fonction de la date d'émission de l'avis de mise en recouvrement (AMR), il ressort de la déclaration de créance que le plus
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb223
24 janvier 2025
Suite à la contestation par l'assurée de cette date et la mise en oeuvre d'une expertise, la Caisse a reporté la date de consolidation au 18 janvier 2012.
2ème chambre
670f58644ad0d5ee7d7e5dfa
15 octobre 2024
à titre principal la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022 ; Sur l'appel principal : - Infirmer le jugement entrepris en date du 05 octobre 2023, en ce qu'il a fixé au 24 mars 2023 la
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf9
20 novembre 2013
l'article 468 du code de procédure civile comme celle de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié et applicable à compter du 1er mars 2009 donnant au juge de l'exécution la possibilité de reporter
6253cb4ebd3db21cbdd8d491
25 janvier 2011
a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1998 ; que par jugement du 7 avril 1999, le tribunal de commerce de Limoges a arrêté le plan de redressement par continuation de cette société et reporté
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
que son cas relève des dispositions du décret du 9 mai 2012, le jugement attaqué ne fait pas mention de la modification qui lui a été apportée par le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, lequel a reporté
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352f4
28 octobre 2025
Ces derniers demandent de réformer cette décision par un dispositif de versement de la somme mensuelle de 500,00 € de la date d'emménagement du 6 janvier 2016 à celle de paiement des indemnités nécessaires
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fda5fc1384f18a8676b407c
11 juillet 2019
Par courrier daté du 14 mars 2013, le conseil de M. et Mme [P] a reporté la date de la réception au 25 mars 2013.
3ème Chambre Commerciale
6358cdefc40aa805a7864d78
25 octobre 2022
D'une part, la société CETCO POLAND a accepté de négocier, en ce qu'après avoir affirmé ne plus livrer après le 31 décembre, elle a accepté de reporter cette date au 30 avril 2015.
6253c90cbd3db21cbdd87177
4 novembre 2004
MOTIFS ET DECISION Sur l'appel principal Attendu qu'aux termes d'un contrat-cadre en date du 8 décembre 1998 intitulé "Protocole d'Accord Général", la société SGD et la société POUGET SOLAMI ont
66fce3fd8d6ea26f688da931
1 octobre 2024
Les autres montants seront acquis au franchiseur en dédommagement des frais engagés et de la réservation de la zone consentie au franchisé. . soit accepter un report de cette date.
6253cbbebd3db21cbdd8e264
16 juin 2011
Elle a sollicité le report de la date des effets du divorce au 1er janvier 2009.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603347aee75f32b7db724114
1 juin 2017
fixée dans le jugement, étant rappelé que la décision d'ouverture de conciliation n'empêche par le report de la date de la cession des paiements à une date antérieure et qu'il pourra toujours être reproché
2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e2
13 avril 2023
Selon jugement du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Coutances a reporté la date de cessation des paiements de l'EARL Des légumes bio au 23 juin 2019.
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe ; Confirme le jugement, dans la limite de l'appel, sauf en ce qu'il a reporté la date d'effet
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cbc
17 octobre 2023
paiements de l'article 1342-10 du Code civil permet de considérer que les " annulations de retard " sont des échéances impayées, lesquelles ne régularisent aucune échéance et n'ont donc pas pour effet de reporter
Pôle 5 - Chambre 6
65321b309e4ea48318f5aecb
18 octobre 2023
En raison de la procédure d'appel, le juge de l'exécution a reporté la date de la vente forcée à l'audience du 28 mars 2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce099ecdc6046d47d3a57e
1 avril 2026
Elle estime que sa date de retraite anticipée doit être fixée au 1er avril 2022 avec une date de service à la même date compte tenu de sa faible activité exercée jusqu'au mois d'octobre 2022. 20- Elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
l'irrégularité de la procédure relative à l'entretien professionnel en ses différentes branches, issues de la transmission initiale de documents non conformes dans la perspective de la tenue du CREP, du report
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRF7 S.C.I. SCI BELAc/S.A
65b35d4b1d7564000872dcaf
25 janvier 2024
Il ressort en effet du compromis de vente en page 15 qu'une prorogation conventionnelle et ou automatique était possible si bien que la date du 22 décembre 2017 n'était pas une date extinctive du compromis
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