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2 424 résultats pour « représentant syndical au comité d'entreprise distinct du délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e5a

Appel

10 février 2000

10 février 2000

Ils disposaient d'un crédit mensuel d'heures de délégation de 15 heures pour le mandat de délégué du personnel et de 15 heures pour celui de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] [H] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : URSSAF [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] Comparante en la personne de Mme [J] [U], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Z] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : URSSAF ALSACE [Adresse 4] [Adresse 4] Comparante en la personne de Mme [H] [R], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

Source officielle
CA

Chambre sociale

60324210c7400a7812263ce6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

En 2011, il est également devenu membre suppléant du CHSCT de l'entreprise.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01882_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il occupait, en dernier lieu, un poste de conducteur de découpe au pôle manufacturing sur le site de Beauchamp et détenait les mandats de membre du comité d’établissement, délégué du personnel et délégué

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360ca6f3c369c7f74996f28

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad90339cffb4f1367441f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle a été élue déléguée du personnel suppléante en avril 2014, secrétaire du comité d'entreprise en novembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4a9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[E], délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023 à 9 H 00

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616348f3543823d76b03177b

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

du personnel et membre du comité d'entreprise.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

représentatives invitées à la négociation, le mandat des délégués syndicaux invités à la négociation, les informations transmises aux organisations syndicales représentatives aux fins d'une négociation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22578_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il occupait depuis le 15 janvier 2017 les fonctions de directeur d'agence à Cazères (Haute-Garonne) et exerçait par ailleurs les mandats de représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60358651337a31ab4e37433f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

- y compris ceux pour qui l'activité de représentant élu du personnel ou de représentant syndical occupe 100% de leur temps de travail - des mesures contenues dans la note du 16 juillet 2010 pour toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8ac71a6a83181c8f5e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le 1er avril 2016, le Syndicat National de l'Encadrement des Services (SNES) CFE-CGC a nommé le salarié en qualité de représentant de section syndicale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

pour les Comités d'Etablissements et pour l'implantation des Délégués Syndicaux - avenant dont la validité n'est pas mise en cause -, ne mentionne plus, parmi les 19 établissements cités dans l'annexe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69749257cdc6046d4788864e

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les intimés soutiennent qu'en application de l'article 15, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, en cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut sur délégation expresse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2e823e6dd0f8bf8116

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

dont il était victime depuis sa nomination, le 2 septembre 2009, aux fonctions de délégué syndical par le syndicat CFDT-RATP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Membre du syndicat Steria Avenir, M. [T] [V] a été élu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) après avoir présenté sa candidature en juillet 2008.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

RESIDENCE [14] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

Source officielle

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