CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e5a
10 février 2000
Ils disposaient d'un crédit mensuel d'heures de délégation de 15 heures pour le mandat de délégué du personnel et de 15 heures pour celui de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
[W] [H] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : URSSAF [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] Comparante en la personne de Mme [J] [U], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
63c256740bfda47c90075f32
[Z] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : URSSAF ALSACE [Adresse 4] [Adresse 4] Comparante en la personne de Mme [H] [R], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a
Chambre sociale
60324210c7400a7812263ce6
15 mars 2018
En 2011, il est également devenu membre suppléant du CHSCT de l'entreprise.
4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
Il occupait, en dernier lieu, un poste de conducteur de découpe au pôle manufacturing sur le site de Beauchamp et détenait les mandats de membre du comité d’établissement, délégué du personnel et délégué
Ch. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09663
3 octobre 2024
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur
Pôle 6 - Chambre 2
6360ca6f3c369c7f74996f28
27 octobre 2022
Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90339cffb4f1367441f
7 septembre 2022
Elle a été élue déléguée du personnel suppléante en avril 2014, secrétaire du comité d'entreprise en novembre 2014.
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a9
18 avril 2024
[E], délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023 à 9 H 00
CHAMBRE SOCIALE A
616348f3543823d76b03177b
7 juin 2011
du personnel et membre du comité d'entreprise.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
représentatives invitées à la négociation, le mandat des délégués syndicaux invités à la négociation, les informations transmises aux organisations syndicales représentatives aux fins d'une négociation
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
Il occupait depuis le 15 janvier 2017 les fonctions de directeur d'agence à Cazères (Haute-Garonne) et exerçait par ailleurs les mandats de représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
- y compris ceux pour qui l'activité de représentant élu du personnel ou de représentant syndical occupe 100% de leur temps de travail - des mesures contenues dans la note du 16 juillet 2010 pour toutes
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8ac71a6a83181c8f5e
2 novembre 2023
Le 1er avril 2016, le Syndicat National de l'Encadrement des Services (SNES) CFE-CGC a nommé le salarié en qualité de représentant de section syndicale.
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca8a3c369c7f74997011
pour les Comités d'Etablissements et pour l'implantation des Délégués Syndicaux - avenant dont la validité n'est pas mise en cause -, ne mentionne plus, parmi les 19 établissements cités dans l'annexe
Pôle 1 - Chambre 8
69749257cdc6046d4788864e
23 janvier 2026
Les intimés soutiennent qu'en application de l'article 15, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, en cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut sur délégation expresse
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8116
21 avril 2023
dont il était victime depuis sa nomination, le 2 septembre 2009, aux fonctions de délégué syndical par le syndicat CFDT-RATP.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
Membre du syndicat Steria Avenir, M. [T] [V] a été élu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) après avoir présenté sa candidature en juillet 2008.
Chambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79f7
4 avril 2024
RESIDENCE [14] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
Page 18 sur 122
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"