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146 391 résultats pour « respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc04ca941a4bc9f90d3

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

En conséquence, de : - JUGER qu'en l'espèce, la société ALLO DIAGNOSTIC n'a pas respecté ses obligations au titre du diagnostic amiante avant-vente, à défaut d'avoir contrôlé des éléments extérieurs et

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de 1.000 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours, déboutant pour le surplus de la demande ; - réservé la liquidation de l'astreinte ; - débouté les parties de leurs demandes respectives

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca80de3fb42e70818f5520

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'arrêt a été rendu le 24 septembre 2020, statuant sur les contestations relatives à l'exécution forcée de la condamnation initiale et aux saisies effectuées par l'huissier.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8c80f6732aaf23834d

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Faisant valoir en substance que le délai d'instruction de 30 jours a été respecté, que le non respect des délais d'instruction n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision finale, que le manque

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca8bd83d18277e00612c80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[B] [L] devant le tribunal de grande instance de Lille, pour obtenir le versement d'une somme de 267 442,57 euros à titre de répétition d'indu.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

E... U... ayants droit des consorts H... et C... Bc/Madame Y

5fca8d687a23107fe4b166dc

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

B... âgés respectivement de 89 et 92 ans. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2015 adressée à chacun des enfants de M. et Mme H...

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af21

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

la collecte et le transport jusqu'à l'usine de Créteil où ces déchets sont incinérés : formation du salarié sur les déchets spéciaux, consignes de sécurité prodiguées par l'entreprise, protocoles à respecter

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fcaa31371e2bb99b3704634

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

indique qu'après le divorce, il a été pris en charge par monsieur, jusqu'à ce que soit saisie la commission de surendettement, en 1996, où un arriéré de 66 718,33 Frs était noté ; Qu'il n'a pas respecté

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabb

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 17 septembre 2020. Le contenu complet de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni, celui-ci s'arrêtant avant les motifs et le dispositif

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca8fb12c1bb282c37b1f3d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Le dossier a été examiné par la Cour composée de trois magistrats qui ont délibéré conformément à la loi sur la base du rapport d'expertise ordonné en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SARL ECBR ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT RENOVATIONc/SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS

5fca9263e45d5a863c8baa90

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

détaillé de la nouvelle intervention que l'appelante a accepté, ne contestant la facture que deux mois après suite à la relance du 22 février 2016 ; que la résiliation du contrat a été prononcée dans le respect

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca7b8466bb5669fc153e45

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le redressement opéré a donc respecté les stipulations contractuelles liant la société Ovinalp à la société Edf.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

international, insérés dans le code de commerce de sorte que l'instance arbitrale ne pouvait tendre qu'à la fixation de la créance non à la condamnation du débiteur, et que ces principes n'ayant pas été respectés

Source officielle
CA

6ème Chambre B

5fca8a784f70fa7c53539029

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Par ailleurs, nonobstant ses longs développements afférents aux méthodes d'évaluation, au respect des droits de la défense ou encore au respect du contradictoire, elle échoue à démontrer qu'elle a été

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6ème Chambre

5fca7daff6c47a6ca9a45a6d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'arrêt du 29 septembre 2020 statue sur la répartition des créances entre les créanciers ayant droits sur le bien saisi. La Cour d'appel confirme les priorités légales en fonction du rang des hypothèq

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af255

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon statue sur les prétentions de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL contre les deux acquéreurs concernant l'exécution des obligations co

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25c

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'arrêt a été rendu contradictoirement entre la société conseil appelante et les deux acquéreurs intimés. Le dispositif exact de la décision n'est pas complètement visible dans l'extrait fourni, qui s

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fca363834761e605236ac17

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Les deux procédures ont été respectivement enregistrées au répertoire général sous les numéros 20/01711 et 20/01916.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

code de commerce, la Caisse de garantie et l'assureur de première ligne, AXA, ont les 13 janvier et 15 mars 2000, réglé à Me [T], es qualités d'administrateur provisoire ayant succédé à Me [J], respectivement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca56af004a1c19011db31f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

proposé à Monsieur [P] -[N] par courrier du 6 novembre 2013 sa réintégration aux fonctions de manager opérationnel - second assistant de direction au restaurant d'[Localité 4], lequel souhaitant le respect

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