de l'emploi avait été mis en oeuvre en 2009, validé par la DIRECCTE et qu'un plan d'ajustement des effectifs en 2017 prévoyait le licenciement de 9 personnes, que les heures de nuit ont été suspendues

[C] était en outre représentant du personnel élu au comité d'entreprise et délégué syndical. A compter du 28 novembre 2016, il a été placé en arrêt de travail.

La question de l'imputation des frais des 'gadgets' a fait l'objet de nombreuses questions adressées à l'employeur lors de réunions des délégués du personnel entre 2015 et 2016, la société [1] exposant

prud'homales effectuées au mois de janvier 2012, - sa condamnation au paiement à son profit des sommes de : - 731,33 € au titre des heures prud'homales effectuées au mois de juillet 2009 et dont l'employeur

demandes formulées par les déléguées du personnel et des réponses émises par l'employeur mais nullement la teneur des avis recueillis en matière d'inaptitude, que le formalisme de la convocation au bénéfice

- La Convention de l'OIT n°135, relative aux représentants du personnel, ratifiée par la France le 30 juin 1972 en son article 1er notamment ' Les représentants du personnel doivent bénéficier d'une

Il précise que par conséquent, l'employeur n'a pas procédé aux consultations des délégués du personnel concernant son licenciement et n'a pas rempli son obligation légale.

du personnel effectuée par l'employeur est irrégulière et équivaut à une absence de consultation de sorte que l'employeur n'a pas respecté son obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel

, s'agissant de la gratification de certains salariés par l'employeur par chèques-vacances ; 4°) il n'était pas convoqué par l'employeur aux réunions de délégués du personnel ; 5°) l'employeur n'a organisé

Elle estime que la convention collective de la restauration rapide n'impose pas à l'employeur une obligation de nourrir son personnel, que la moitié de son personnel est chargée d'effectuer les livraisons

personnel.

Préalablement à cette consultation, l'employeur communique aux représentants du personnel les renseignements concernant : - les raisons économiques et sociales justifiant le recours à la modulation,

et arbitraire, lui a retiré sa fonction de représentant de la direction lors des réunions avec les délégués du personnel de son magasin ; - 4) elle lui a notifié une sanction disciplinaire discriminatoire

heures de travail effectif, . semaine 45 de l'année 2015': 56,5 heures d'amplitude soit 50,85 heures de travail effectif, . semaine 10 de l'année 2016': 55,75 heures d'amplitude soit 50,17 heures de

Y...a commis une faute en refusant de signer les bons de délégation des délégués du personnel depuis janvier 2009 jusqu'à son licenciement au motif qu'il n'avait pas de délégation pour le faire et alors

Exposant les raisons pour lesquelles l'accord collectif du 19 novembre 2019, auquel l'employeur était partie prenante, n'avait pu avoir pour effet de prolonger le mandat de délégué du personnel après le

supplémentaires 200 heures 240 heures 320 heures 385 heures Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur et, le cas échéant, au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires

des heures supplémentaires effectuées en sus.

des heures supplémentaires effectuées en sus.

des heures supplémentaires effectuées en sus.