, cet accord intervenant lui-même dans le cadre d'un accord de branche, dit CATS 5 (Cessation Anticipée de certains Travailleurs Agés) du 21 décembre 2000 -27 salariés ont saisi le conseil de prud'hommes

, cet accord intervenant lui-même dans le cadre d'un accord de branche, dit CATS 5 (Cessation Anticipée de certains Travailleurs Agés) du 21 décembre 2000 -27 salariés ont saisi le conseil de prud'hommes

, cet accord intervenant lui-même dans le cadre d'un accord de branche, dit CATS 5 (Cessation Anticipée de certains Travailleurs Agés) du 21 décembre 2000 -27 salariés ont saisi le conseil de prud'hommes

, cet accord intervenant lui-même dans le cadre d'un accord de branche, dit CATS 5 (Cessation Anticipée de certains Travailleurs Agés) du 21 décembre 2000 -27 salariés ont saisi le conseil de prud'hommes

, cet accord intervenant lui-même dans le cadre d'un accord de branche, dit CATS 5 (Cessation Anticipée de certains Travailleurs Agés) du 21 décembre 2000 -27 salariés ont saisi le conseil de prud'hommes

, cet accord intervenant lui-même dans le cadre d'un accord de branche, dit CATS 5 (Cessation Anticipée de certains Travailleurs Agés) du 21 décembre 2000 -27 salariés ont saisi le conseil de prud'hommes

MOTIVATION : Sur la rupture anticipée du contrat de professionnalisation de [M] [D] Les parties s'accordent sur le fait que la rupture avant terme du contrat de professionnalisation conclu à durée

lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un deuxième courrier à la même date, la société a transmis des éléments complémentaires à la salariée concernant cette rupture anticipée.

Le 16 décembre 2020, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en contestant la rupture anticipée de son contrat de travail et en sollicitant le paiement de diverses sommes.    

du CDD ' Limiter les condamnations de la société FL JB à verser à Madame [X] [F] la somme de 689,43 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du CDD

Par la suite, un accord de rupture anticipée du contrat de travail a été signé entre les parties.

[V] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué pour le 16 décembre suivant, à un entretien préalable à une rupture anticipée du contrat d'apprentissage.

anticipée du contrat de travail à durée déterminée Attendu, selon l'article L 122-3-8 du code du travail, que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

Après entretien préalable le 8 juillet 2013, la société Castorama France a notifié par lettre 11 juillet 2013 à Mme [L] la rupture anticipée du contrat liant les parties, sans préavis ni indemnité, aux

par l'article L. 1243-4 du code du travail pour rupture anticipée abusive et irrégulière du contrat de travail à durée déterminée - condamner la société « Mômji A » à payer à Madame [R] [K], épouse [

anticipée du contrat saisonnier du 1er mars 2009 et confirmer le jugement de ce chef; - débouter Monsieur [R] de sa demande d'indemnisation pour rupture anticipée du contrat et en paiement de l'indemnité

Par acte du 6 avril 2005, L'ESTAC a saisi le Conseil de Prud'hommes de TROYES aux fins d'obtenir paiement d'une somme de 1.148.094 € à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat à durée déterminée

La salariée argue de ce que, dès lors que la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée n'est pas fondée sur une faute grave, laquelle n'est pas invoquée dans la lettre de licenciement

Par courrier du 10 mai 2019, la société [Localité 8] [Adresse 5] a convoqué Mme [A] à un entretien préalable de rupture anticipée de CDD pour inaptitude, fixé le 20 mai 2019, auquel la salariée ne s'est