Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2014 (n° 016, 12 pages) Numéro d'inscription

SUR CE, LA COUR La cour n'est saisie que de l'appel du dispositif de la décision relatif à l'octroi d'une provision au profit de M. [G].

en vertu duquel ils sont délivrés, il n'en résulte aucun grief dès lors que l'arrêt infirmatif également visé informe complètement les parties saisies, -considérant que l'arrêt infirmatif du 13 septembre

En l'espèce, il apparaît que sur la première page de la décision déférée, il est indiqué 'jugement du 24 mars 2025'.

Et, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, seul le dispositif de la décision est revêtu de l'autorité de chose jugée à l'exclusion de ses motifs, peu important qu'ils soient décisifs

[Z], - constater, dire et juger valable le titre exécutoire en vertu duquel les actes de saisie querellés ont été pratiqués, - constater, dire et juger réelle et bien fondée la créance dont le recouvrement

Par jugement du 30 janvier 2024, le juge de l'exécution a : ordonné la mainlevée de la saisie par immobilisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 5] pratiquée à la requête de la société Eos et

Les chefs de décision du jugement qui ont rejeté la demande de nullité de l'expertise présentée par M. [O] et rejeté sa demande de contre-expertise judiciaire ne sont pas remis en cause devant la cour

Par jugement du 23 mars 2006, la même juridiction consulaire prononçait la liquidation judiciaire de M. [Z].

dotée de l'autorité de chose jugée ; - en l'espèce, la demande formée par M.

[Z] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - ordonner la vente forcée du bien saisi, - condamner M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 738 DU 21 SEPTEMBRE 2009 R.G : 07/00690 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision

En effet, comme devant le premier juge, l'appelante, pour conclure à l'inexistence d'un titre exécutoire et solliciter en conséquence la mainlevée de la mesure d'exécution forcée pratiquée, invoque exclusivement

nulle la saisie-attribution ainsi pratiquée pour une somme de 1 209,95 euros ; - Infirmer le jugement rendu le 2 décembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin

Le 31 janvier 2022, la société BP AURA a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Crédit Agricole Sud Rhône Alpes pour paiement de la somme de 26.377,54€, avec dénonciation de

Le 31 janvier 2022, la société BP AURA a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Crédit Agricole Sud Rhône Alpes pour paiement de la somme de 26.377,54€, avec dénonciation de

Par jugement du 1er juillet 2022, le juge de l'exécution a : déclaré recevable la contestation formée par la SCI Chaoul Invest des saisies-attributions ; débouté la SCI Chaoul Invest de sa demande de

pratiquées le 9 août 2018 (saisie-attribution sur la SCI PR, saisie de droits d'associés sur la SCI PR, saisie-attribution sur la SCI CEYOAD, saisie de droits d'associés sur la SCI CEYOAD, saisie-attribution

de chose jugée qui s'attache à ce jugement n'autorise pas l'appelant à critiquer les voies d'exécution mis en oeuvre du dit jugement.

de réformation du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France le 12 mars 2024, - Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge de l'exécution