Le 24 octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : - 418.99 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés

Entre les 25 juin et 3 juillet 2013, cinq fabricants (soit: SAS SEP -SIGNALISATION ET PUBLICITÉ-, SA TIFLEX, SAS INTER ACTIONS, SA LA SUPERPLAQUE, et SAS FAAB FABRICAUTO,) ont attrait devant le tribunal

En vertu d'une ordonnance rendue le 13 avril 2013 par le tribunal des enfants de E, et d'un jugement de placement en assistance éducative du 2 octobre 2013, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 mai 2025 ordonnant son assignation à résidence.

[S] [C] sollicite notamment son positionnement sur le poste de contrôleur, niveau 2B, ainsi qu'un rappel sur salaires et congés payés afférents.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 février 2026.

Par ordonnance d'injonction de payer du 24 octobre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre, saisi par la société BTP Prévoyance, a condamné la société AM Sécurité à payer notamment la somme de 5.215,39

Par ordonnance contradictoire rendue le 26 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - rejeté la demande de médiation, - condamné la société NSF [Localité 4] à payer

En vertu des articles L. 321-2 et L. 321-6 à L. 321-17 du code de l'énergie, dans leur version issue de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, ainsi que du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du

FAITS ET PROCEDURE, Le 19 octobre 1995, Monsieur et Madame LE X... ont saisi le juge du tribunal d'instance de Pontoise d'une requête en injonction de faire à l'encontre de leurs voisins, les époux

La [5] a également saisi la même juridiction aux fins de demander la condamnation de Mme [CX] [B] à lui payer la somme de 59 833,50 euros.

Sur les vues, en vertu des dispositions de l'article 678 du code civil, 'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos

Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2024.

Elle ajoute qu'une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté un carcinome papillaire qui a justifié une thyroïdectomie totale pratiquée, le 5 août 2014, à l'hôpital de Mustapha Pacha à Alger.

[H] [C] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, qui par ordonnance du 14 juin 2017, a désigné le docteur [R], urologue, pour l'examiner. 4.

Par leurs dernières conclusions transmises le 23 mai 2016, la SAS Voxtur, la SASU Greentomatocars et la SAS Transdev Shuttle France, appelantes, demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise

A partir du 20 juillet 2018 le loyer a cessé d'être payé. La Sas NBB Lease France 1 a obtenu du tribunal de commerce d'Agen le 22 octobre 2018 une ordonnance d'injonction de payer.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 novembre 2022 **** La SAS Boralex et la SAS InnoVent sont spécialisées dans l'industrie de production d'énergie électrique éolienne.

L'instruction a ainsi porté sur une série de pratiques horizontales, verticales et unilatérales. 106.En outre, le secteur concerné par ces différentes pratiques, tant celui des commodités que des spécialités