Par requête réceptionnée le 6 mars 2023, Mme [A] [X], soutenant ne pas avoir reçu de réponse de la commission de recours amiable, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mai 2015 (R.G. n°20120695) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE

Sur ce, L'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale prévoit Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Avril 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 16-00889/N Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane BRIZON

Se prévalant d'un refus implicite, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, lequel, par jugement du 19 octobre 2017, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 novembre 2017 (R.G. n°20150979) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE

Le 23 mai 2018, Mme [J] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre cette décision.

Forte d'une décision implicite de rejet de la commission, la société a, le 4 décembre 2017, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône (instance n°17/07368).

[I] [U], ses fils, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont de Marsan aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de la société Les Papeteries de Gascogne à l'origine de la

des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 13/01347 APPELANTE CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS D'ILE-DE-FRANCE [...]

Par jugement du 10 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest a annulé le redressement effectué concernant la réintégration dans l'assiette sociale d'indemnités de déplacement

Le 15 septembre 2016, la société Château Pontet Canet a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours

[V] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'assurance Retraite et santé au travail (CARSAT) puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, lequel, par jugement en date du

des affaires de sécurité sociale de Pau.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 janvier 2018 (R.G. n°20163609) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Mai 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13/00808

Par requête réceptionnée le 6 mars 2023, Madame [E], soutenant ne pas avoir reçu de réponse de la commission de recours amiable, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation

Par requête réceptionnée le 6 mars 2023, Mme [P] [R], soutenant ne pas avoir reçu de réponse de la commission de recours amiable, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation

Mme [I] a alors saisi le pôle social du tribunal de grande instance du Mans le 29 juillet 2019.

Monsieur [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [2], dans la survenance de son accident du travail.