salaire est alors anormalement inférieur aux minima conventionnels.

du salaire minimum conventionnel.

, les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante : Salaire minimum conventionnel = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position). (') Pour

La renonciation d'un salarié aux salaires minima prévus par une convention collective est inopposable à l'employeur qui ne peut s'en prévaloir.

contractuelles en payant le salaire convenu qui est supérieur au minimum convenu, en appliquant à la salariée les mêmes modalités de versement des primes qu'aux autres conseillers en formation, en réglant

minimum appliqué aux salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 325 a été de 1,5 %, alors que les salariés au coefficient supérieur ou égal à 325 ont reçu, en moyenne, une augmentation supérieure

minimum conventionnel de M.

Elle ajoute : - que la rémunération versée pendant la période non prescrite était supérieure au minimum conventionnel garanti par la convention collective ; - que la demande concernant l'appréciation

Il n'est pas fait expressément référence au salaire minimum de la catégorie du salarié tel qu'il résulte de la Convention Collective, ce qui n'exclut pas la prise en compte d'un minima plus avantageux

tenir compte de toutes les sommes perçues en contrepartie du travail pour apprécier si un salarié a perçu une rémunération au moins égale au salaire minimum prévu par la convention collective.

tenir compte de toutes les sommes perçues en contrepartie du travail pour apprécier si un salarié a perçu une rémunération au moins égale au salaire minimum prévu par la convention collective.

tenir compte de toutes les sommes perçues en contrepartie du travail pour apprécier si un salarié a perçu une rémunération au moins égale au salaire minimum prévu par la convention collective.

tenir compte de toutes les sommes perçues en contrepartie du travail pour apprécier si un salarié a perçu une rémunération au moins égale au salaire minimum prévu par la convention collective.

[V] de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour la période d'avril 2015 à décembre 2015, - statuer ce que de droit sur la demande de rappel de salaire sur minimum conventionnel

En l'absence d'un salaire minimum défini mensuellement et correspondant à la rémunération minimale annuelle divisée en douze parts égales, M.

MOTIFS : 1) Sur la demande en paiement de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel : Il n'est pas contesté que l'article 2 de l'accord du 22 février 2019 relatifs aux salaires

- constaté que l'horaire de base de Monsieur [G] [E] était supérieur au taux horaire conventionnel minimum majoré de 10 % au titre de l'ancienneté.

de leur employeur, non à un travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail ni à un complément de salaire de fait - sont exclues du calcul du salaire minimum garanti légal ou conventionnel

En réplique, les intimés objectent que la salariée n'a jamais perçu 600 euros à titre de salaire supra-conventionnel entre janvier 2018 et décembre 2020, et soutiennent que les minima conventionnels ont

Par ailleurs, l'employeur refusait de lui verser la rémunération minimale conventionnelle en violation de la convention collective applicable, Sur la dissimulation d'embauche par la société INFOCOM