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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6808779253f7b81e1a5eb0ff
18 avril 2025
Il convient en conséquence de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos.
Sociale B salle 3
689acc0f8a5703d75a66859d
11 juillet 2025
Il doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien.
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
[I], ne fait que conforter la réalité d'une absence totale de prise en compte de la charge de travail effective du salarié et de sa compatibilité avec les exigences du droit au repos.
Chambre sociale
69f4382ccdc6046d472d451f
30 avril 2026
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Pôle 6 - Chambre 8
61632f5314ec5f96a7da0945
8 septembre 2011
Sur la demande relative à l'absence de repos hebdomadaire : Selon la convention collective, le repos hebdomadaire est fixé à deux jours dont au moins 1,5 consécutifs et au moins deux dimanches pour
Pôle 6 - Chambre 11
60354da469dd9776bacee6c9
13 mai 2016
Sur la réparation indemnitaire pour absence de repos hebdomadaire et de congés annuels Le salarié sollicite la somme de 35.000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de ses congés annuels
2e chambre sociale
65a0edc25bbe450008b2cf0e
11 janvier 2024
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Pôle 6 - Chambre 3
603245979290647bae2844a6
13 mars 2018
et au repos hebdomadaire.
69eaf9eccdc6046d4756ba6a
23 avril 2026
L'employeur affirme que le salarié a pris de nombreux jours de congés sous forme de jours de repos, sans qu'il ne les décompte de son quota, de sorte que Monsieur [B] ne disposait plus de congés payés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
S'agissant de la durée du travail et du repos hebdomdaire: - l'article 20.1 de la convention collective prévoit que la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures; - selon l'article 20.3 la
62c7cb0dcb8dca058e3e7eca
7 juillet 2022
effectués par le salarié à sa seule initiative'; les cadres au forfait jours bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures et d'un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives qu'ils
67908b264143037ceabfbf1d
21 janvier 2025
compensateur non-pris, pour violation des temps de repos journaliers et hebdomadaires, pour avoir travaillé durant un arrêt de travail, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, M.
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4e9e4ea48318f5afdf
18 octobre 2023
Sociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
, le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.
4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2bdc
14 avril 2023
minimale de repos hebdomadaire prévue aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail.
Chambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e28
L'employeur soutient que les cycles de travail comportent une alternance régulière des jours de travail sur deux semaines, la prise de jours de repos supplémentaires s'imputant sur les cycles de 2 jours
65b20faac4cf860008dff5ee
24 janvier 2024
Dès lors la comptabilisation erronée du nombre d'heurs supplémentaires du fait de la prime empêche la prise effective de ces temps de repos.
CHAMBRE SOCIALE A
69720c72cdc6046d473bef87
21 janvier 2026
du salarié, aux jours fériés et aux indemnités de repas ; 2°) Sur le fond : - Réserver ses demandes relatives aux heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos et indemnités de repas
6440d7c3e704a005d1ed6e2a
Il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas suivi les modalités précitées, ce qui a conduit à priver la salariée de la faculté de solliciter l'intégralité des contreparties obligatoires en repos pour
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