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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6808779253f7b81e1a5eb0ff

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Il convient en conséquence de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc0f8a5703d75a66859d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0af

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[I], ne fait que conforter la réalité d'une absence totale de prise en compte de la charge de travail effective du salarié et de sa compatibilité avec les exigences du droit au repos.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4382ccdc6046d472d451f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632f5314ec5f96a7da0945

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Sur la demande relative à l'absence de repos hebdomadaire : Selon la convention collective, le repos hebdomadaire est fixé à deux jours dont au moins 1,5 consécutifs et au moins deux dimanches pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60354da469dd9776bacee6c9

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Sur la réparation indemnitaire pour absence de repos hebdomadaire et de congés annuels Le salarié sollicite la somme de 35.000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de ses congés annuels

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0edc25bbe450008b2cf0e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603245979290647bae2844a6

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

et au repos hebdomadaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'employeur affirme que le salarié a pris de nombreux jours de congés sous forme de jours de repos, sans qu'il ne les décompte de son quota, de sorte que Monsieur [B] ne disposait plus de congés payés 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

S'agissant de la durée du travail et du repos hebdomdaire: - l'article 20.1 de la convention collective prévoit que la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures; - selon l'article 20.3 la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7eca

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

effectués par le salarié à sa seule initiative'; les cadres au forfait jours bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures et d'un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf1d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

compensateur non-pris, pour violation des temps de repos journaliers et hebdomadaires, pour avoir travaillé durant un arrêt de travail, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4e9e4ea48318f5afdf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

, le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4307d83dbd04f5fb2bdc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

minimale de repos hebdomadaire prévue aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c3e704a005d1ed6e28

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'employeur soutient que les cycles de travail comportent une alternance régulière des jours de travail sur deux semaines, la prise de jours de repos supplémentaires s'imputant sur les cycles de 2 jours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20faac4cf860008dff5ee

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Dès lors la comptabilisation erronée du nombre d'heurs supplémentaires du fait de la prime empêche la prise effective de ces temps de repos.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c72cdc6046d473bef87

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du salarié, aux jours fériés et aux indemnités de repas ; 2°) Sur le fond : - Réserver ses demandes relatives aux heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos et indemnités de repas

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c3e704a005d1ed6e2a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas suivi les modalités précitées, ce qui a conduit à priver la salariée de la faculté de solliciter l'intégralité des contreparties obligatoires en repos pour

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c3e704a005d1ed6e2c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas suivi les modalités précitées, ce qui a conduit à priver la salariée de la faculté de solliciter l'intégralité des contreparties obligatoires en repos pour

Source officielle

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