Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

Par contre, la sanction du 18 octobre 2004 doit être annulée, comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, et ce dans la mesure où les pièces versées au débat par l'AGS pour justifier de cette

Or, une telle inexécution est généralement sanctionnée par la condamnation du tiers saisi à payer les sommes dues au créancier.

du débiteur », et ce, que l'inexécution ait été fautive ou non.

La sanction peut intervenir même en cas d'inexécution partielle des obligations du débiteur, et même lorsque le manquement porte sur une obligation accessoire (1ère Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-14.421

Xavier DEVAUX, Directeur de service des greffes judiciaires , lors des débats et Madame Leïla ZAIT, Greffier lors du prononcé DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 17 février

provisoire ; il aurait pu envisager de démissionner ; Si M.

Selon les articles 1224 et 1227 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 29 novembre 2022.

au débiteur ou d'une décision de justice.

, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes. 14.

Cependant, seule une offre de prêt est versée aux débats pour justifier ce montant.

L'article 1147 ancien du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Début 2018, la société [Z] a mis fin à ces missions, la résiliation étant acceptée par son adversaire.

un expert judiciaire.

chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 21/02480 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FW5M VTD Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

au 1er avril 2021 inclus, cette suspension de toute action ou sanction s'appliquant jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

judiciaire, et Maître [H] en qualité de Mandataire judiciaire.

au taux légal a compter de la nocationde la présente décision Déclare cette décision opposable à 1'AGS et au CGEA de Rouen dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables de l'article