Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

- solliciter du gérant de la société SARL.

du contrat de location gérance entre les deux sociétés, le contrat de travail de Mme [T] a été transféré à la société Hôtel Montmartrois.

mentionne la forme de la société, sa dénomination, son siège social, que l'acte indique en outre l' inscription au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, permettant à la société CEPIA de

Le 9 novembre 2017, elle a acquis les parts sociales de la société Manfree qu'elle a cédées à M. [H] [P] le 7 mars 2019.

d'associé, doit entrer, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par la société cotisante, peu important l'annulation

Ils soulignent que concernant les congés, ils ont du avoir recours aux gérants intérimaires, selon système mis en place par la société DCF, ces modalités échappant donc à leur responsabilité et n'étant

Par acte du 23 juin 1997, la société CVA a cédé son droit au bail à la SCI AF (gérante : Mme Z...).

engage la société, sauf si ses actes ne relèvent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance » et les limitations de pouvoir stipulées entre la gérance et les

Le prononcé de cette mesure n'entraîne pas ipso facto, pour Madame [R], la cessation de ses fonctions de gérante de la société Financière [R], dont elle n'a ni démissionné, ni été révoquée.

[L] a été associé majoritaire de la société [16] ainsi que gérant et associé de plusieurs sociétés de l'écosystème de la société [16] notamment la société [24] devenue [21] ; que M.

- l'absence de mise en 'uvre volontaire de procédure de recouvrement des sommes dues par la société SUD OPTIC : Il expose que Monsieur [F] [D], co-gérant, était également gérant et associé unique

Il fait valoir que la comptabilité de la société était incomplète et irrégulière, que les comptes de la société n'étaient pas déposés au greffe depuis l'exercice clos le 31 décembre 2001 et que les gérants

La SCI Jounaid n'a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et la vente n'a pas été réitérée par acte authentique.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet

A... avait la qualité de gérant de cette société. 8.

séparable de ses fonctions de mandataire sociale, - constaté la qualité de gérant de fait de ladite société de M.

Par ailleurs, il est constant que l'appelante était gérante de la société [L] Communication au moment de la signature des deux contrats d'affiliation.

de la société , que c'est à bon droit que la société a exclu de l'assiette de cotisations sociales cette indemnité , que la société sera déchargée de tout rappel de cotisations et de contributions de

Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, la Société GALAXIE a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes