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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01081_20240213
13 février 2024
Le 5 février 2016, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a autorisé l'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier à licencier pour motif économique l'ensemble des salariés
Rétentions
6896d755fd8bd33bb83ea53d
8 août 2025
pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 12 juin 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54e
17 juin 2008
Madame veuve X..., administratrice légale de ses enfants mineurs a accepté purement et simplement la succession au nom de ces derniers par acte notarié du 13 juin 1986 portant inventaire du seul actif
APPEL EN MATIERE FISCALE
6864c20c31953a33f9365f25
1 juillet 2025
Dès lors, le juge doit notamment vérifier si l'administration fiscale, responsable du traitement, est tenue de fournir à la personne faisant l'objet d'une telle mesure les informations prévues à l'article
Chambre civile
634f9588b5afe5adfff28a3c
11 octobre 2022
représentée par Maître [D], administrateur judiciaire, et de la SELARL MONTRAVERS [VT] pris en la personne de Maître [VT] en qualité de mandataire judiciaire.
Rétention Administrative
64f02e23db41fad969879a61
31 juillet 2023
Il ajoute que la consultation du fihicer Eurodac constitue une simple faculté pour l'administration et non une obligation.
1ère Chambre
64a50ceab8594705dbfccc06
4 juillet 2023
A titre infiniment subsidiaire : sur la demande de report - Ordonner un report pur et simple de vingt-quatre (24) mois de l'intégralité des sommes dues à Maître [L] ès qualités d'administrateur judiciaire
Chambre des Etrangers
6868b280f73c18b33b338be5
4 juillet 2025
L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Pôle 3 - Chambre 1
6034a60b70ec979225c6cb7a
26 octobre 2016
Par ordonnance du 18 juin 2015, Maître [H] [M], administrateur judiciaire, avait été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [P].
6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
Par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 22 janvier 2020, la SCP [C] et Chanel, prise en la personne de Mme [C], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire.
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38bc
23 octobre 2025
La Direction des Créances Spéciales du Trésor objecte que la possibilité pour l'administration de refuser son concours au recouvrement n'est qu'une simple faculté, qui ne constitue pas une obligation,
Chambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004cc
2 juillet 2024
Par un jugement du 21 juin 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société Woodstock et a désigné la Selarl FHB en qualité d'administrateur judiciaire.
6253c8dbbd3db21cbdd86716
8 janvier 2003
Maître Jean-Pierre MALAISE en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise, et Maître BRUCELLE en qualité de représentant des créanciers.
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration. / Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
Pôle 1 - Chambre 11
68edd8f687178132e19350aa
11 octobre 2025
ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante
6253c83dbd3db21cbdd84b09
19 février 1998
Les 03 et 21 mars 1994, Monsieur X... a été successivement révoqué de ses fonctions de Président du Conseil d'Administration et d'Administrateur de la SA ROBECO GESTION, filiale à 99 % de la société GROUPE
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
30 avril 2026
Parallèlement, en raison de la présence d'infiltrations et suite à une mesure d'expertise judiciaire, une procédure est pendante, devant le tribunal judiciaire de Marseille, opposant les sociétés [S] et
670f58684ad0d5ee7d7e5e34
15 octobre 2024
c- Sur l'absence de mesures susceptibles de redresser l'entreprise Le liquidateur soutient que les mesures citées par l'intimé datant de 2013, soit 5 ans avant le redressement judiciaire, sont insuffisantes
6253cb01bd3db21cbdd8ca51
22 septembre 2008
Poursuivant la vente sur adjudication de la parcelle ... dépendant de la succession Z... dont il est l'administrateur judiciaire, Me Y... va initier la vente sur licitation de ce bien et établir, dans
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7594cdc6046d4774db6c
28 mai 2026
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
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