B s'est trouvé, à compter de cette date, titulaire d'un permis de construire tacite. Par suite, l'arrêté contesté du 6 février 2019, notifié le 11 février 2019 à M.

de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. / Pour les projets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivant la notification, la décision ou l'avis est publié

Le permis de construire lui a été accordé le 28 décembre 2011.

d'intégration du permis de construire modificatif et du permis de construire initial est insuffisamment étayée ; - la consommation d'intrants a été artificiellement diminuée dans le dossier de permis

Par un arrêté du 5 mars 2019, le maire de la commune de Salaise-sur-Sanne a délivré un permis de construire à la SNC If Plein Sud pour la construction d'un bâtiment d'activités d'une surface de plancher

Par un arrêté du 10 décembre 2019, le maire de la commune de Massieux a délivré à la société HPL Genetière, filiale de la société Alila Promotion un permis de construire un immeuble de cinquante-quatre

En janvier 2013, l'association foncière urbaine autorisée précitée concluait avec cette société un marché de mission d'architecte-urbaniste et de coordination des permis de construire qui comprenait une

de Rennes a délivré à la SCI Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir, portant sur la réalisation d'un hôtel de 88 chambres sur la parcelle située 12 rue Duguay Trouin à Rennes

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, était titulaire, depuis le 26 septembre 2017, d’un permis de commerce parallèle l’autorisant à importer depuis la Pologne

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - ce permis a été délivré en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme

de construire en litige. 3.

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; - le permis de construire de régularisation méconnaît l'article 1AU10

TRABECO justifie que les plans de la maison dénommée "la forestière" ont fait pour la première fois l'objet d'un permis de construire en avril 1982 ; que la demande de permis désigne comme auteur du projet

B E ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire modificatif accordé le 29 novembre 2022 à l'EARL de la vallée du Cédat par le maire de la commune de Sainte-Livrade

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, était titulaire, depuis le 5 août 2011, d’un permis de commerce parallèle l’autorisant à importer depuis l’Italie le produit

Pour annuler le permis de construire accordé le 1er avril 2019, les juges de première instance ont estimé, d'une part, que le permis de construire avait été accordé sans permis d'aménager, et, d'autre

Par un arrêté du 20 novembre 2023, le maire de Vence a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile un permis de construire un relais de téléphonie mobile, sur des parcelles cadastrées

Par requête du 08 avril 2022, la SCI Marou 20, et ses associés Monsieur [W] [P] et Madame [D] [S], ont saisi le tribunal administratif de Pau aux fins de voir annuler le permis de construire du 25 novembre

La SNC Lidl, qui exploite à Antibes un supermarché de 456 m², a déposé le 12 octobre 2021 une demande de permis de construire valant à la fois permis de démolir et autorisation d'exploitation commerciale

Ce permis de construire a été transféré à ICF Sud Est Méditerranée SA d'HLM par arrêté du 31 août 2007.