AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68f
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Elle ajoute que ce licenciement est motivé par des difficultés économiques avérées et reconnues par le comité d'entreprise, que l'emploi de Monsieur X... a bien été supprimé, aucun ajusteur ni techniciens
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Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d3
28 février 2019
28 février 2019
A l'inverse, selon la convention collective, les employés de niveau 4 reçoivent des instructions constantes et ils ont une technicité les qualifiant seulement à l'exécution de travaux courants.
Source officielle