les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) - les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance en un temps inférieur à 1h30

Les autres dispositions du jugement, non contestées, seront confirmées. 1) Sur la fixation de la résidence habituelle des enfants.

Il affirme que la [10], en modifiant sa programmation initiale de service, lui a imposé de travailler dans le cadre d'une journée avec repos hors résidence sans lui faire bénéficier des droits et avantages

et que celui du 3 octobre 2022 fait seulement état de considérations climatiques et n'est pas circonstancié sur l'impossibilité de voyager sur des longs trajets.

En application des dispositions de l'article L.122-32-2 du code du travail, un employeur ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence pour maladie non professionnelle d'au

X...ainsi qu'en l'état, la demande faite par la mère, au motif que cet incident s'inscrivait dans la phase de transfert de résidence de l'enfant en exécution du jugement du 29 avril 2014.

Attendu qu'au regard de ces éléments, et après avoir constaté l'impossibilité d'instaurer une résidence en alternance, il convient, après avoir noté que les enfants résident depuis la séparation, soit

Les prêts immobiliers pris en charge par l'assurance compte tenu de son arrêt de travail sont à nouveau à charge et s'élèvent à la somme de 640 € par mois.

Le même jour, Mme [I] a été victime d'un accident de trajet à la suite duquel elle a présenté un arrêt de travail sans discontinuité.

Sur les frais de transport La Société plaide que lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail en raison de difficultés

X... : - se complaît dans l'oisiveté, ayant toujours vécu aux crochets de sa mère et de son épouse, refusant de travailler bien qu'elle ait pris une nourrice à la naissance de leur fille afin de lui

qui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

Il indique que si le 19 janvier il a commencé en retard il a également fini en retard par rapport au prévisionnel, ayant travaillé toutes les heures prévues n'intégrant d'ailleurs pas les heures de trajet

mieux la grille des clients selon les impératifs hebdomadaires et d'autre part, qu'il n'avait réalisé qu'un déplacement privé pour passer une nuit à [Localité 1], son futur lieu de résidence.

pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France

- Sur la recevabilité de la demande de transfert de résidence : M.

entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1/ Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre

Par conclusions du 11 septembre 2015, Madame X... a demandé : - de maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - de fixer la résidence habituelle des enfants chez celle-ci à compter du 1er

Par ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 novembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.