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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c8303a1b38839f7d33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le terme était fixé au 31 août 1995 mais le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1995.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Suivant avenant n°2 au contrat à durée déterminée, la relation de travail a été transformée en contrat à durée indéterminée pour un emploi de directrice adjointe des ressources humaines, position 63 statut

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b34bd7923fcb00afab2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[U] [M] a été embauché le 12 novembre 2009 par la société Marsol, aux droits de laquelle vient la société Castillon TP, en qualité de technicien, catégorie ETAM, suivant contrat à durée déterminée régi

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e24cdc6046d47d60456

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société civile professionnelle (SCP) de notaires [13] a embauché Mme [D] en qualité d'employée, niveau III coefficient 117, selon contrat à durée déterminée du 4 novembre 2002.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D travaillait, à la date de ses problèmes de santé, auprès d'un groupement d'intérêt public, la maison départementale des personnes handicapées, depuis septembre 2010, sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc958

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 2 avril 2007, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482bc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2020 pour une activité à temps partiel et un avenant a porté à 35 heures par semaine le temps de travail à partir du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19fe4cdc6046d47ee56c4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 1er juin 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3e9d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 19 septembre 2014, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée selon 'lettre de transformation' du 19 septembre 2014 signée des deux parties.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6300797b521ab1c563ce0a1d

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par avenant du 25 juin 2018, le contrat de travail de Madame [U] [O] a été transformé en contrat à durée indéterminée. 3.

Source officielle
CA

17ème chambre

616355d6bf1fa7f870d2a003

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Par contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2001, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44e54cdc6046d472f692d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cependant aucune pièce produite ne laisse supposer que son employeur avait l'intention de transformer en contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[U] [K] a été embauché par l'EIRL [T] [F], selon contrat à durée déterminée de 6 mois prenant effet le 5 janvier 2016, en qualité d'ouvrier maçon.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62d2544a04878e0603bc5a18

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

à durée déterminée du 7 juillet au 31 août 2008, puis par contrat à durée déterminée du 10 septembre 2008 au 31 janvier 2009 reconduit pour une durée indéterminée à effet du 1er février 2009.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65b0bad28d0ccf000877e4ed

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 01 septembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb75acece1704f5747837

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[T] [M] et [Z] [S] ont été embauchés le 1er juillet 2015 par CDD d'un mois, transformé en contrat écrit à durée indéterminée à temps plein par la société Cap Soleil SAS (ci-après, la 'Société' ou 'Cap

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb75acece1704f574783b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[T] [M] et [K] [D] ont été embauchés le 1er juillet 2015 par CDD d'un mois, transformé en contrat écrit à durée indéterminée à temps plein par la société Cap Soleil SAS (ci-après, la 'Société' ou 'Cap

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb75acece1704f5747839

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[F] [V] et [D] [Y] ont été embauchés le 1er juillet 2015 par CDD d'un mois, transformé en contrat écrit à durée indéterminée à temps plein par la société Cap Soleil SAS (ci-après, la 'Société' ou 'Cap

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631523e03efc4516bd2e47

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée' ; Sur la faute : Considérant que la société Orlane, appelante, demande la confirmation du jugement, faisant

Source officielle

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