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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67ff39c8303a1b38839f7d33
15 avril 2025
Le terme était fixé au 31 août 1995 mais le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1995.
Chambre 4-4
653b553e08c361831812f545
26 octobre 2023
Suivant avenant n°2 au contrat à durée déterminée, la relation de travail a été transformée en contrat à durée indéterminée pour un emploi de directrice adjointe des ressources humaines, position 63 statut
Chambre sociale
631c2b34bd7923fcb00afab2
8 septembre 2022
[U] [M] a été embauché le 12 novembre 2009 par la société Marsol, aux droits de laquelle vient la société Castillon TP, en qualité de technicien, catégorie ETAM, suivant contrat à durée déterminée régi
Chambre 4-6
69623e24cdc6046d47d60456
9 janvier 2026
La société civile professionnelle (SCP) de notaires [13] a embauché Mme [D] en qualité d'employée, niveau III coefficient 117, selon contrat à durée déterminée du 4 novembre 2002.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
D travaillait, à la date de ses problèmes de santé, auprès d'un groupement d'intérêt public, la maison départementale des personnes handicapées, depuis septembre 2010, sous contrat de travail à durée déterminée
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc958
4 juillet 2023
Le 2 avril 2007, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée.
68f1d25ee5a8ebce715482bc
16 octobre 2025
Le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2020 pour une activité à temps partiel et un avenant a porté à 35 heures par semaine le temps de travail à partir du
Chambre 4 A
69f19fe4cdc6046d47ee56c4
7 avril 2026
à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 1er juin 2014.
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3e9d
1 octobre 2025
Le 19 septembre 2014, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée selon 'lettre de transformation' du 19 septembre 2014 signée des deux parties.
6300797b521ab1c563ce0a1d
13 juillet 2022
Par avenant du 25 juin 2018, le contrat de travail de Madame [U] [O] a été transformé en contrat à durée indéterminée. 3.
17ème chambre
616355d6bf1fa7f870d2a003
24 février 2010
Par contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2001, M.
Chambre 1-6
69f44e54cdc6046d472f692d
30 avril 2026
Cependant aucune pièce produite ne laisse supposer que son employeur avait l'intention de transformer en contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4ea
23 octobre 2024
[U] [K] a été embauché par l'EIRL [T] [F], selon contrat à durée déterminée de 6 mois prenant effet le 5 janvier 2016, en qualité d'ouvrier maçon.
Chambre sociale section 1
62d2544a04878e0603bc5a18
15 juillet 2022
à durée déterminée du 7 juillet au 31 août 2008, puis par contrat à durée déterminée du 10 septembre 2008 au 31 janvier 2009 reconduit pour une durée indéterminée à effet du 1er février 2009.
Ch. Sociale -Section A
65b0bad28d0ccf000877e4ed
23 janvier 2024
à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 01 septembre 2018.
Pôle 6 - Chambre 2
642fb75acece1704f5747837
6 avril 2023
[T] [M] et [Z] [S] ont été embauchés le 1er juillet 2015 par CDD d'un mois, transformé en contrat écrit à durée indéterminée à temps plein par la société Cap Soleil SAS (ci-après, la 'Société' ou 'Cap
642fb75acece1704f574783b
[T] [M] et [K] [D] ont été embauchés le 1er juillet 2015 par CDD d'un mois, transformé en contrat écrit à durée indéterminée à temps plein par la société Cap Soleil SAS (ci-après, la 'Société' ou 'Cap
642fb75acece1704f5747839
[F] [V] et [D] [Y] ont été embauchés le 1er juillet 2015 par CDD d'un mois, transformé en contrat écrit à durée indéterminée à temps plein par la société Cap Soleil SAS (ci-après, la 'Société' ou 'Cap
Pôle 2 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e47
6 mars 2012
deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée' ; Sur la faute : Considérant que la société Orlane, appelante, demande la confirmation du jugement, faisant
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