A, ressortissant sénégalais né le 5 décembre 1994, s'étant précédemment déclaré né le 5 décembre 2006, est entré irrégulièrement en France, à la date déclarée du 15 janvier 2023.

d'une entité économique autonome et spécifique dont l'activité est poursuivie ou reprise par le nouvel employeur ; Que si l'employeur n'est pas en mesure d'établir que les conditions du transfert du

cette buse se trouvait sur leur parcelle, sur sa bande sud ; cette incorporation d'une dépendance privée au domaine public est elle aussi constitutive d'emprise irrégulière ; - l'emprise irrégulière

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

le jardin de la parcelle n° [Cadastre 3] appartenant à Madame [O] ; Un litige est né entre les propriétaires voisines, Madame [K] reprochant à Madame [O] des plantations et pousses de végétaux irrégulières

En dernier lieu, le contrat de travail de Mme [K] [P] a été transféré à la SAS [8] à compter du 22 mars 2022.

le transfert est dépourvue d'incidence sur la légalité de l'arrêté du 26 avril 2019. 12.

D a été transféré effectivement en Espagne le 15 décembre 2021. Sur l'arrêté de transfert : 2.

L'intéressé est entré irrégulièrement en France à la date déclarée du 25 janvier 2024.

Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement soutenir que, faute d'avoir été destinataire d'une notification du jugement qu'il attaque, ce dernier serait irrégulier.

Par suite, la SARL Bar du Marin n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Suite à une directive européenne de 1996 à effet au 1er janvier 2000, la loi du 10 février 2000 a créé le Réseau Transport Électrique (RTE), afin que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité

de plein droit à la SA GPE le 8 juillet 2009 , laquelle à ce jour n'a jamais contesté son transfert "; Que Mme [W] [H] adressait alors également un courrier le 16 mai 2011 à la SA GPE, lui demandant

Par un arrêté du 27 février 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes.

D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

Il résulte de l'article L 1224-2 du code du travail qu'en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert

A jugement du 20 février 2020, le tribunal a, après avoir constaté le caractère irrégulier de l'emprise constituée A l'implantation de la canalisation et la transformation de la mare, enjoint à la commune

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressé vers l'Italie.

La SELARL GOPMJ, mandataire ad litem de la société KN INFORMATIQUE exerçant sous le nom commercial AL TRANSPORT, n'a pas constitué avocat.

, la coopérative Berria se soit opposée de manière irrégulière au transfert, l'EARL Lete ne démontre pas le préjudice qui lui aurait été occasionné par le retard dans l'établissement des documents nécessaires