: " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412

sera communiquer l'entier dossier médical de l'intéressé avec pour mission de déterminer si son état de santé est ou non compatibles avec son maintien en rétention administrative et/ou son départ en transport

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Présentation des sociétés : La société de transport aérien JetMagic LTD a été constituée à Malte le 25 janvier 2013 sous la forme d'une société privée à responsabilité

Par lettre en date du 19 mai 2008, la Sa Air France lui a annoncé qu'au 10 janvier 2009, date de son 60ème anniversaire, il cessera d'exercer son activité de pilote dans le transport aérien public par

Par lettre en date du 20 janvier 2009, la Sa Air France lui a annoncé qu'au 19 septembre 2009, date de son 60ème anniversaire, il cessera d'exercer son activité de pilote dans le transport aérien public

Il a été convenu que la convention était « établie pour un volume horaire de transport aérien estimé par le donneur d'ordre à six cents (600) heures, sur une base annuelle ».

Les intimés invoquent ensuite le Règlement européen du 13 mai 2002 modifiant le Règlement (CE) de 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

Le même texte inclut dans les sections B et C le service à bord des moteurs et machines et des autres matériels et dans la section D le personnel navigant commercial du transport aérien.

au sens du 3°) de l'article L. 6361-12 du code des transports, et alors qu'elle n'était pas personnellement responsable du manquement commis par le seul pilote, dans le cadre d'un vol effectué par la

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien.

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261/ 2004 doit être examiné au regard du règlement 44/ 2001 et a dit pour droit que l'article 5 point 1 sous b second tiret du règlement CE 44/ 2001 doit être interprété en ce sens que en cas de transport

territoire ; que le décret no2006- 1425 du 21 novembre 2006 a inséré dans le code de l'aviation civile un article R 330- 2- 1 rendant l'article L 342- 4 du code du travail applicable aux entreprises de transport

moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale : a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport

de travail de [L] [S], le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport

A C, alors adjudant de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'enquêteur à la brigade de gendarmerie des transports aériens de la Tontouta, a formé en 2021 deux requêtes distinctes par lesquelles

Vu la déclaration d'appel de l'Association du Transport Aérien International, IATA, du 17 octobre 2017 (procédure 17/7408).

comment étaient calculés ses honoraires, il a perçu la somme de 850 € TTC, sans fournir de facture, ni postérieurement de justification de la somme réclamée et perçue, La négociation avec le transporteur

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Elle avait pour activité le transport aérien long courrier à destination de la Martinique, la Guadeloupe, la République Dominicaine, la Réunion et l'Afrique, à partir de villes de province et son siège