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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
631834910876004f131a5f00
6 septembre 2022
[R] n'ait pas contesté le licenciement intervenu postérieurement au transfert du contrat de travail, qui était donc dépourvu d'effet en raison de ce transfert.
6e chambre
60325975fc98a68ebed34e66
20 février 2018
Suite à une directive européenne de 1996 à effet au 1er janvier 2000, la loi du 10 février 2000 a créé le Réseau Transport Électrique (RTE), afin que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Cour d'Appel
Madame Nadia X... Monsieur Richard G... S.A.S. TELFc/S.C
6253c9c4bd3db21cbdd892e3
4 septembre 2007
Il n'est pas discuté que la société TEG a toujours été dirigée en fait par Monsieur G..., professionnel du transport de longue date.
2ème CH - Section 2
69f19969cdc6046d47edd5b3
28 avril 2026
[L] en qualité d'expert aux fins d'évaluer les biens dépendant de la succession de M.
Chambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bf
19 janvier 2023
Ici, le contrat dont la requalification est demandée a pris fin le 2 janvier 2017 lorsqu'il a été transformé en contrat à durée indéterminée.
6253c98abd3db21cbdd88988
21 septembre 2006
Y... comme suit : 993,52 euros à titre de rappel de salaire de mars à mai 2002, 120,52 euros à titre de prime de transport, 584,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et déclaré le
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Chambre des Terres
62849082498a54057d102efb
12 mai 2022
Audience du 12 mai 2022 RG 19/00026 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 54-ADD-TER/2015, rg 12/00005 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiatea, en transport
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca13d2fb9607032f3e0
11 décembre 2018
Les activités de transport public routier de voyageurs de Procars en Ile de France sont réalisées principalement sous contrat avec le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF).
5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be6
21 octobre 2024
Selon l'article L.1224-1du code du travail «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
6253c978bd3db21cbdd886d2
15 juin 2006
À LA SUCCESSION DE SON PÈRE Considérant que la succession de Marcel Z... s'est ouverte le 13 novembre 2000, date de son décès ; Considérant que Colette Z... a renoncé le 24 juillet 2001 à la succession
14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec4
12 janvier 2023
dès lors qu'un transfert de propriété a été publié au service de la publicité foncière de Mont-de-Marsan avec la création d'une indivision familiale.
Pôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dace
2 décembre 2020
La société [P] Transports Manutentions Services, ci-après GTMS, est une société qui exploite en location-gérance, depuis le 30 décembre 2006, un fonds de commerce de transport routier de marchandises créé
1ère Chambre civile
6970e421cdc6046d471f142a
20 janvier 2026
En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés : a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8 ; b) se voient offrir par le transporteur aérien
6253cdbcbd3db21cbdd94521
28 février 2019
X... avait donné son accord pour le transfert, le gérant ayant demandé à chaque salarié s'il entendait poursuivre la relation contractuelle suite au changement de localisation du siège ; - un véhicule
Chambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a40
2 avril 2025
Elle a demandé par LR avec AR le 27 juillet 2022, le transfert dudit bail.
6253cb2ebd3db21cbdd8d07a
10 février 2009
Attendu qu'à la suite d'un dommage au cours d'un transport routier, la Compagnie d'Assurances HELVETIA a assigné le transporteur, M.
CHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc3f
11 décembre 2015
: Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b6fcdc6046d470940be
3 juin 2026
Enfin, Mme [K] soutient que l'inexécution de sa demande de transformation du compte lui a causé un préjudice de 15 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans.
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