L'absence d'écrit n'entraîne pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet mais pose une présomption simple de travail à temps complet

En cas de violation des dispositions légales, le contrat de travail à temps partiel est présumé être un contrat de travail à temps complet, la présomption précitée ne peut être reversée que dans l'hypothèse

dont bénéficient les salariés à temps partiel sur les emplois créés ou vacants à temps complet.

en contrat de travail à temps plein, - dire que le contrat de travail doit être requalifié en un contrat de travail à temps complet, - condamner la société MEDIAPOST à lui payer les sommes de : * 32

SUR CE 1) Sur la requalification en contrat de travail à temps plein Le contrat de travail ne mentionnait aucune durée du travail, indiquait 'Horaire de travail hebdomadaire : variable selon besoins

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle

En l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du temps partiel, et de prouver que le salarié n'a pas été placé dans l'impossibilité

de travail, lequel était complété par des annexes et par le projet de délibération.

Elle conclut au rejet de la demande que le salarié formule au titre requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

[J] réalisait en qualité de travailleur non salarié des prestations en nature de pose de cuisine pour le compte de la société.

* Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet Aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail, alors en vigueur, le contrat de travail

[G] était en contrat de travail à temps partiel ; . Dit qu'il n'y a pas lieu à requalifier le contrat de travail de M. [G] à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; . Débouté M.

A justifie avoir travaillé en France entre juillet 2020 et avril 2021, à temps partiel, en qualité d'employé polyvalent dans le secteur de la restauration rapide, puis entre juin 2021 et octobre 2023 et

Son contrat de travail à durée déterminée a été reconduit à plusieurs reprises, puis à compter du 1er juin 2004, la relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée à temps complet

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°)

, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Smic à temps plein quel que soit le temps de travail réalisé hors temps de pause, mais que ce temps de travail doit être proratisé pour qu'il ne soit tenu compte que du temps de travail effectif à l'exclusion

Smic à temps plein quel que soit le temps de travail réalisé hors temps de pause, mais que ce temps de travail doit être proratisé pour qu'il ne soit tenu compte que du temps de travail effectif à l'exclusion

La salariée a enfin bénéficié d'un temps complet permanent à compter du 1er août 2016.

, le contrat devait être requalifié en contrat de travail à temps complet, qu'il y avait lieu à l'application de la convention collective de la cordonnerie à compter du 6 mai 1995, et en conséquence a