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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb9
18 octobre 2024
Or, au cours des dernières semaines, nous avons constaté d'importants manquements inacceptables à vos obligations professionnelles.
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa9697
3 avril 2024
Or, nous avons constaté un manquement sur ce point, et ce à plusieurs reprises.
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e9
9 octobre 2007
03 / 2005, à ORLEANS 45-PARIS 75, NATINF 011641, infraction prévue par les articles 441-3 AL. 1,441-2,441-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal USAGE
Pôle 5 - Chambre 6
616340307dbf94c22343ca94
12 mai 2011
Selon un bon de commande daté du 6 mars 1996, Monsieur [N] [I] a passé commande sans réserve à la société Loch 2000 d'un bateau de marque Jeanneau, type Sun Odyssey 31, avec les accessoires au prix de
Chambre 1-8
697b0fc9cdc6046d4712a5ed
28 janvier 2026
EN TANT QUE DE BESOIN : - Prononcer la résiliation judiciaire du bail du 05.01.2005 portant sur un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2] en l'état des manquements du preneur; - Dire que cette
1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
par d'autres manquements éventuels à la discipline ou à la déontologie du notariat.
Chambre 1-7
627df6d50d41e0057d43e102
12 mai 2022
Attendu que [N] [F] prétend que le congé qui lui a été délivré le 28 janvier 2016 pour reprise au bénéfice de la fille d'[O] [R], [P] [R] serait frauduleux.
Pôle 6 - Chambre 7
6035ed1d76a69b5306add03a
28 janvier 2016
L'existence dans l'entreprise d'une pratique constante, générale et fixe d'un versement d'un bonus ou d'une prime, constitutive d'un usage oblige l'employeur à respecter cet usage.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
de considérer, en tout état de cause, que faute pour les sociétés Sicis d'avoir fait usage à titre de marque des désignations « designed by Mr [S] [N] » et « designed for Sicis by Mr [S] [N] », l'action
1ère chambre civile B
6034b1d86e3c959db1f995f5
18 octobre 2016
des contrats d'assurance lie estimés à 64 000 €, rachetés par sa victime ou par elle-même, qui lui avaient été remis et qu'elle avait accepté, à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
S'agissant de la majoration pour manquement délibéré : 29.
Sociale B salle 2
6639c3c9941311000823863d
19 avril 2024
S'agissant ensuite du grief relatif à la manipulation non-conforme et frauduleuse du chronotachygraphe, ce grief repose sur l'analyse et la comparaison faites par la société Dascher France des données
2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29b9
19 juillet 2022
Tout manquement à ces obligations vous expose à une réduction de votre indemnité proportionnellement au préjudice que ce manquement nous fait subir.
67f0ba5eea6533065f551e9a
4 avril 2025
d'usage de la dénomination Arkena à l'euro symbolique, A titre subsidiaire, - dire et juger que la société Cognacq-Jay Image et la société TDF ont eu un comportement diligent pour cesser tout usage
Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A
6253cb86bd3db21cbdd8db2b
4 mars 2011
DE LA VERITE DANS UN ECRIT, entre de/ 05/ 2007 à/ 05/ 2009, à Viroflay, USAGE DE FAUX EN ECRITURE, entre de/ 05/ 2007 à/ 05/ 2009, à Viroflay, L'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
délibéré et pour manœuvre frauduleuse invoqués par les requérants.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Le bien immobilier a été divisé pour sa revente en six lots à usage d'habitation, cédés en 2012 et 2013 et qualifiés de locaux anciens taxés aux droits de mutation à titre onéreux, et six lots à usage
Pôle 4 - Chambre 13
68fb978111af6ba0065f3d1b
23 octobre 2025
d'un faux document et d'avoir fait l'objet d'une condamnation pour faux et usage de faux.
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
L'administration justifie par ces éléments tant de la matérialité que du caractère intentionnel du manquement de la SARL Mont-Blanc Dépannage sur ce point.
1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c5318
14 janvier 2025
18 février 2022, Mme [B] a mis en demeure la Caisse d'Epargne d'avoir à lui payer une somme équivalente à l'investissement réalisé avec son épargne personnelle, arguant du fait que la banque avait manqué
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