CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01226_20220916
16 septembre 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
1ère Chambre
DCA_22NT02922_20231024
24 octobre 2023
L'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00916_20230705
5 juillet 2023
des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
ORCA_23DA01317_20231109
9 novembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
6ème chambre
DCA_24NT02293_20251202
2 décembre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
5ème chambre
DCA_23NT03306_20250114
14 janvier 2025
Il soutient que : - le lien de filiation n'est pas établi par les actes d'état civil produits ni par les éléments de possession d'état ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
avec l'identité dont il se prévaut et il produit une carte d'identité consulaire valable jusqu'au 26 mars 2022 ; le préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités maliennes aux fins de contre-vérification
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00248_20230606
6 juin 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01530_20220912
12 septembre 2022
d'aide juridictionnelle 14 avril 2022 expirait le 14 juin 2022 ; - dès lors que l'association Grenat à laquelle l'agence territoriale de l'environnement a succédé avait pour mission d'assurer une vérification
DCA_23NC03562_20250403
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
DCA_21NT02018_20221122
22 novembre 2022
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3.
3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00935_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
2ème Chambre
DCA_24NT01851_20251017
17 octobre 2025
Rétention Administrative
63ca42ce9066fd7c90fc25df
17 janvier 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectué dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106f
4 février 2014
A titre subsidiaire, l'appelant sollicite toute vérification utile des actes d'état civil. Le Parquet général sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. SUR CE, M.
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