La première vérification a porté sur la période du 1er mars 2012 au 30 juin 2015, étendue au 30 avril 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et la seconde sur la période du 1er juillet 2015 au

En outre, le gérant de la société, dans un courriel adressé au vérificateur le 10 octobre 2018, a indiqué avoir reçu l'avis de vérification.

Il ajoute que depuis le jugement de première instance, M. 

B, exerce une activité d'exploitation d'un restaurant avec des prestations de location de matelas de plage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012

Sur la régularité du jugement : 3.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/14139 Décision déférée à la Cour : Jugement

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant son établissement Le Club 18 situé à La Clusaz (Haute-Savoie), qui exploite une discothèque, portant sur la période du 1er septembre 2014

Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois.

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables portant sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et d'une vérification de comptabilité portant sur la période

A... est le président, a également fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 15 mai 2013 au 31 décembre 2015.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 novembre 2010 (n° 12 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02519 Décision déférée à la cour : jugement

A l'issue de la vérification de comptabilité de la SAS Impact LD, qui exerce une activité d'achat revente de matériel d'éclairage et dont M.

[Z] [J] par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins, à titre principal de juger la déchéance du terme acquise et à titre subsidiaire de prononcer la résolution

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement nos 2008795, 2008796 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.

Aux termes de l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le

Un avis de vérification de comptabilité a été envoyé à la société le 06 mai 2008 (AR du 15/ 05) fixant le début de la vérification de la comptabilité à la date du 30 mai 2008 à 14 h 30, au lieu du principal

B avait remis volontairement au vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité les documents qui ont été exploités par l'administration.

Elle précise à cet égard, que sa mission consiste seulement à vérifier la régularité du titre dont l'exécution lui est soumise ; qu'il n'y a pas de distinction entre les patrimoine personnel et professionnel

En l’absence de justifications suffisantes des charges d’exploitation ayant grevé le fonctionnement de l’entreprise au cours de la période vérifiée, malgré les demandes répétées du service, le vérificateur