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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897742d4057b058935c3

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La cour s'est prononcée sur la validité de la cession de parts et sur l'administration de la SCI en litige.

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre 4-5

5fca4736af6750a4d42a316f

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Vous avez expliqué qu'habituellement ce tableau était validé d'un commun accord, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. Vos explications sont toutefois insuffisantes.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca6edf247c3b5a219d5d51

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Devant la cour les époux [W] forment exactement les mêmes demandes que devant le premier juge à savoir la validation du commandement aux fins de saisie vente du 5 novembre 2018, ce qui suppose la validation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fcaa1e60963cb98566d36b6

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

sera validée pour un montant ramené à 2491 euros, - la contrainte du 12 août 2015 sera validée pour son entier montant de 1508 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7705917a9864756a8bf4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il retenait que l'offre de prêt d'un montant de 591 080 € leur avait été valablement adressée et qu'ils l'avaient validée devant notaire le 22 décembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca4c8b36641d72e3a33794

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Par acte d'huissier du 31 mars 2017, le bailleur et les nu-propriétaires du logement ont fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne afin de voir valider le congé.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd93790ee6bc11c51a1542a

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Le tribunal a ensuite retenu que l'agent immobilier avait soumis à Mme [H] deux offres le 30 avril 2016, une le 6 mai 2016 et une le 9 mai 2016, soit pendant la durée de validité du mandat, ces offres

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c94570a398f10665727

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

tribunal des affaires de sécurité sociale le 31 mars 2017 de sa contestation de la décision de la commission de recours amiable en date du 7 février 2017 rejetant sa contestation du redressement et validant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51827

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

La Cour d'appel de Toulouse rend un arrêt d'infirmation partielle du jugement du conseil de prud'hommes du 21 septembre 2017. La décision précise partiellement ou modifie certains points de la décisio

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

5fcc29ba03f4127f46c4c869

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

alors qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, c'est à juste titre que le calcul de l'URSSAF a été validé

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca84d1c7d9a9754dd391cd

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

* sur la validité des mises en demeure et de la contrainte du 5 avril 2018: Par applications combinées des articles L 725-3 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime, et L.244-2 alinéa 2,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN

5fca781b44fa6565ca1fbc3e

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Compte tenu de la valeur de 155 000 euros proposée par l'expert et validée par la cour, elle sera fixée à 15 500 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5ca98926df395019103d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Cour d'appel a confirmé que le changement d'affectation des locaux à usage commercial pour l'activité d'hôpital de jour a été régulièrement refusé par l'assemblée générale, arrêt devenu irrévocable

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CA

3e chambre

5fca5c321644cf3416091946

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'intimée réplique que les dispositions invoquées par l'appelante se rapportant aux mentions du contrat de remplacement ne sont pas des conditions de validité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd90d00d9d213a6357fa509

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 25 juin 2020. Le document ne précise pas explicitement la solution retenue, mais il confirme le renvoi de l'affaire en examen suite au déféré formé contre la décis

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fcadc8b80f6732aaf238342

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

le 24 novembre 2014 pour un montant de 37 617,80 euros - ordonné la validation de la contrainte délivrée le 6 novembre 2015 pour son entier montant, - dit que les frais des contraintes resteront à

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732b30ccb335ecce8085

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

la durée excessive de ses arrêts de travail : - s'agissant de la tendinite qualifiée par le docteur [T] de "simple", il précise qu'elle est intervenue sur un terrain d'hypersollicitation du membre valide

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd8c

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

["La Cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Quimper et a débouté l'association Mer et Marine 'Les amis du Popoff' de sa demande en paiement des factures.", "La

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