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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
631834770876004f131a5e91
6 septembre 2022
Il est ainsi mentionné que l'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pôle 2 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04e6
15 mai 2013
. *** Considérant qu'il avait engagé sa responsabilité civile professionnelle dans l'exécution d'un legs ayant entraîné un redressement fiscal à son détriment, Madame [C] [J] a fait assigner Monsieur
1ere Chambre
634f9592b5afe5adfff28a6a
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 121'du code des procédures civiles d'exécution «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074d
12 juin 2013
de l'impôt sur les plus values déjà reçu par Valérie Z..., confirmé par celle-ci, et diminuée de sa quote-part de l'acompte reçu par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SMG 26 a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler ou de résilier le marché public n° 2019-008 conclu
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, assortis des intérêts de retard et des majorations
1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de peinture - d'études - bâtiment - industriel (SPEBI) a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° à titre principal
1ère Chambre
61633c187eadebb7307d1f4d
31 août 2011
Ils ont fondé leurs prétentions sur l'article 1792 du code civil en raison du caractère décennal du vice redhibitoire affectant les travaux électriques.
6253cd74bd3db21cbdd93680
9 novembre 2016
dépens de la procédure.
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
SARL avait acheté directement les parts des SCI elle aurait pu procéder à la transmission universelle de leur patrimoine dans les mêmes conditions, avec la neutralisation de la plus-value de réévaluation
6253c83cbd3db21cbdd84ac5
10 octobre 1997
Sur opposition formée par le gérant de la SCI LES QUATRE ARBRES, par jugement contradictoire et en premier ressort du 15 novembre 1994, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a, avec le bénéfice de l'exécution
Chambre sociale
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la date du 18 août 2011, en conséquence, il a condamné la SAS Eiffel
4ème Chambre
652a30767ed1ea83181124b3
3 octobre 2023
Ainsi les travaux d'amélioration du bien propre de M. [E] ont laissé subsister un profit pour le patrimoine de M. [E].
3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
Elle a été déclarée irrecevable en l'absence de saisine du juge de la mise en état seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
mois et par une augmentation de leur durée de 24 mois, par un arrêt de 6 mois des travaux en raison de la défaillance du titulaire du lot de gros œuvre ou par des retards d'exécution des travaux de gros
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4418fcdc6046d472e6fe0
30 avril 2026
[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit.
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
Sur les conditions d'exécution de la procuration litigieuse Déjà atteinte d'une pathologie cardiaque, Mme veuve [J] a subi deux AVC ayant entraîné son hospitalisation pendant un mois et demi à compter
Pôle 6 - Chambre 9
616091fadb7ff645d8566427
30 avril 2014
La procédure était rappelée par M.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53b1
6 mai 2014
Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure
Ch. Sociale -Section B
653b5915502b828318c4e39f
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
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