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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
61631f558007cf6451ddcda0
20 mai 2010
les avait connus' ; Que l'article 1642 dispose que 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' ; Que le vice caché étant un fait juridique, sa
4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9a
11 mai 2022
caché qui puisse lui être opposé puisque le vice était pour elle indécelable.
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894fa
21 août 2007
caché qui lui soit imputable, * il ne peut y avoir aucun cumul de fondement s'agissant de l'action résolutoire pour vice caché, avec les dispositions relatives au défaut de conformité de l'article
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e3551627057d32e062
13 mai 2022
à l'obligation de délivrance conforme doit être requalifiée en la mise en jeu de la garantie des vices cachés.
1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cda
15 octobre 2024
[P] des vices cachés ou des défauts de conformité affectant le véhicule, - que M.
63c1092bbf9fd47c90a13aa2
12 janvier 2023
Il convient cependant de rappeler que la liste des fins de non recevoir visées à l'article 122 du code de procédure civile n'est pas limitative et qu'il est admis que d'autres fins de non-recevoir peuvent
CHAMBRE CIVILE
626a2ed071469e057d78997b
27 avril 2022
Motifs 1 / Sur le vice caché : Pour résoudre la vente, le tribunal a jugé que le dommage au circuit de refroidissement, le plus important, pouvait engendrer des dommages irréparables au moteur, non
6253cca9bd3db21cbdd90d9b
7 novembre 2013
Cette action fondée sur les vices cachés est recevable.
6253c9d6bd3db21cbdd89562
11 janvier 2007
X..., le 02 octobre 2006, faisant valoir qu'il n'était qu'un simple exécutant, menuisier de profession, qui ne pouvait déceler le vice caché affectant les joints qui lui avaient été fournis par la SAS
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0266cdc6046d4757e3c9
23 avril 2026
Par ailleurs, le vice allégué était apparent, comme le démontre la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés insérée au contrat.
6253cd49bd3db21cbdd92d54
15 janvier 2016
caché ; - Rejeté en conséquence la demande en garantie des vices cachés s'agissant de la non-conformité alléguée de la salle d'eau ; - Dit que la mauvaise foi des consorts A...
6537610e974d2583184551a8
23 octobre 2023
Pour que Monsieur et Madame [O] puissent invoquer la garantie des vices cachés, ils doivent rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments.
68f864fc5d3e42c22e13ba1b
21 octobre 2025
- le caractère caché du vice fait totalement défaut s'agissant de l'installation électrique.
1ère chambre civile A
6032f2a9c36c72666d32755c
26 octobre 2017
Cet acte stipulait une clause de non garantie des vices cachés.
Pôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3e06
2 février 2021
qu'en l'espèce, l'expertise conclut à la présence de TBM dans le DMS vendu, présence qui est à l'origine de l'odeur de gaz de ville ; *vice caché Considérant que le caractère caché du défaut ne
Chambre Civile
66975e9d92a5b3e8ade13f0c
15 juillet 2024
de la garantie des vices cachés.
Chambre 1-7
631ad8ae39cffb4f136742ed
8 septembre 2022
Il fait valoir que l'expertise démontre que des vices ont été volontairement cachés à M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4c676b73dd81b97008
4 juillet 2024
L'absence de vice caché est l'élément qui a conduit le premier juge à débouter M.
6253ca00bd3db21cbdd89cbf
14 novembre 2007
cachés - l'existence du vice antérieurement à la vente, sa nature cachée, son ignorance de la part de l'acquéreur et l'impropriété en résultant du terrain à sa destination ; Il n'est pas contestable
6253c86dbd3db21cbdd8544f
2 février 2001
Cette résolution ne saurait se concevoir que si le vice caché est établi. Il ne l'est pas à ce jour.
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