(), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). " 2.

En tout état de cause, l'absence de communication de sa requête et de son mémoire complémentaire au préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pu avoir pour effet de préjudicier aux droits de M. B. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 24 septembre 2025, la société Groupe Matfer Bourgeat, représentée par Me Caupers, demande à la cour :

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 2 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

pas le rejet de sa comptabilité au titre des autres années.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, l’école supérieure d’art de Clermont Métropole, représentée par Me Saumet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2020 et le 4 février 2022 (non communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties

, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril 2019, 13 octobre 2020, 30 novembre 2020 et 28 janvier 2021, l'ADPEB, M.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, M. A, représenté par Me Labetoule, avocate, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 août 2022 et les 7 septembre et 19 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de