A l'article 7.3 : « Les heures complémentaires réalisées dans la limite du 1/10ème de la durée hebdomadaire moyenne calculée sur les périodes pluri-hebdomadaires de référence ou en moyenne sur l'année

L1152-1 et L1153-1.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°156/2026 N° RG 23/04426 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6TL S.A.S. [1] C/ M.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°215 N° RG 22/06214 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG2E M.

DECEMBRE 2017 N° RG 15/04945 AFFAIRE : [N] [O] C/ SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes

- FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/01093 APPELANT : Monsieur [M] [J] né le 28 Août 1991 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me

Par requête du 7 mars 2024, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 22 septembre 2025, a : - fixé son salaire à 1 500 euros net, - fixé au passif de la société [1]

[B], appelant, demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon rendu le l5 Novembre 2022 sous le numéro RG 2010631, en ce qu'il a : - condamné la SAS [1] à lui payer

*** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE ASSOCIATION [1] (AECE) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocate

[H] [D], de la SELARL [3], ès qualités de Mandataire judiciaire de la société N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Serge Bigiaoui, avocat au barreau de Paris,

Par conséquent, le moyen tenant à l'irrecevabilité des conclusions d'incident de M. [F] est rejeté. Sur la recevabilité de l'appel 1.

Par conséquent, le moyen tenant à l'irrecevabilité des conclusions d'incident de M. [F] est rejeté. Sur la recevabilité de l'appel 1.

Fixé la moyenne brute des trois derniers mois de salaire à la somme de 1'812,43 €. . Condamné la SARL [1], en la personne de son représentant légal, à payer à M.

- FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 23/00036 APPELANTE : la Société [1] - Société [2] - SCOP SARL, n° SIRET [N° SIREN/SIRET 1], inscrite au RCS de [Localité 1], agissant poursuite et

Européenne des droits de l'homme et des articles L 518-1, R 518-1 et R 518-2 du Code du Travail, présenté une requête tendant à la récusation non seulement des deux conseillers prud'homaux salariés composant

[P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S. [1] SERVICE FRAIS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier FIRTION

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C2477 Plaidant

Mme [Q] expose qu'en statuant à nouveau sur une demande définitivement tranchée, le conseil de prud'hommes de Reims a permis à la société [1] de contourner l'autorité de la chose jugée, en violation d'un

, demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Fanny SOLANS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A. [1] prise en

EXPOSE DU LITIGE La SARL [1] (la société) exploite un magasin [2], [Adresse 2] à [Localité 1].