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25 993 résultats pour « (sur le pourvoi incident) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6708c006445a086e2bcedb55

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cet appel incident doit en conséquence être déclaré recevable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4d676b73dd81b97022

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02654_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, à ce que la majoration de 10 % prévue à l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02660_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, à ce que la majoration de 10 % prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0d6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les copropriétaires ont donné tout pouvoir au syndic de faire publier le modificatif au règlement de copropriété et, plus généralement, de faire le nécessaire en vue de l'exécution de cette décision aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0d8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les copropriétaires ont donné tout pouvoir au syndic de faire publier le modificatif au règlement de copropriété et, plus généralement, de faire le nécessaire en vue de l'exécution de cette décision aux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à l’article 1758 A du code général des impôts infligée aux intéressés à celle prévue à l’article 1729 du même code et en prononçant la décharge des impositions et pénalités correspondantes, et d’autre

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6811b5581fd650b69542c980

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ce texte ne prévoit pas que l'interdiction de communication des autres pièces du dossier d'instruction cesse à compter de l'ordonnance de règlement.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108b3bf9fd47c90a13a30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

par l'incident, - condamné la SCCV Bleu Horizon aux dépens générés par l'incident, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 23 mai 2022 pour conclusions sur le fond de la SCCV Bleu Horizon

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En outre, elle n'établit pas avoir réalisé des travaux supplémentaires non prévus au contrat à la demande du maître d'œuvre ou indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, alors

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de nos différents courriers, nous vous démontrons que cette affectation rentrait dans les pouvoirs de la Direction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b9702e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00693_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par la voie de l'appel incident, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

au titre de l'appel incident : - il y a lieu, compte tenu des difficultés d'exécution du jugement du tribunal administratif, de fixer le décompte général et définitif dans le dispositif du présent arrêt

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

pouvaient faire l'objet de la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts en l'absence de dépôt de déclaration de chiffre d'affaires et de résultat ; - sur l'appel incident : les produits

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a1a7791cdc6046d477517f2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fc5d3e42c22e13ba19

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[S] a conclu au rejet de l'incident.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9546d9e13277d6e3989

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[L] [F] [B] aux dépens de l'incident, -CONDAMNE la société SCOA Spriint inter et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af8f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 23 JANVIER 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60358783fdb966ac7a0e84b0

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

sur le pouvoir de décision du syndicat des copropriétaires.

Source officielle

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