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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6708c006445a086e2bcedb55
10 octobre 2024
Cet appel incident doit en conséquence être déclaré recevable.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4d676b73dd81b97022
4 juillet 2024
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, à ce que la majoration de 10 % prévue à l'article
DCA_22DA02660_20240222
Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0d6
9 avril 2025
Les copropriétaires ont donné tout pouvoir au syndic de faire publier le modificatif au règlement de copropriété et, plus généralement, de faire le nécessaire en vue de l'exécution de cette décision aux
680875d0dfde5caae99bd0d8
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
à l’article 1758 A du code général des impôts infligée aux intéressés à celle prévue à l’article 1729 du même code et en prononçant la décharge des impositions et pénalités correspondantes, et d’autre
Chambre 2 A
6811b5581fd650b69542c980
29 avril 2025
Ce texte ne prévoit pas que l'interdiction de communication des autres pièces du dossier d'instruction cesse à compter de l'ordonnance de règlement.
6ème Chambre
63c108b3bf9fd47c90a13a30
12 janvier 2023
par l'incident, - condamné la SCCV Bleu Horizon aux dépens générés par l'incident, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 23 mai 2022 pour conclusions sur le fond de la SCCV Bleu Horizon
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
En outre, elle n'établit pas avoir réalisé des travaux supplémentaires non prévus au contrat à la demande du maître d'œuvre ou indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, alors
Chambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
Lors de nos différents courriers, nous vous démontrons que cette affectation rentrait dans les pouvoirs de la Direction.
6688de4e676b73dd81b9702e
à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts.
3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
Par la voie de l'appel incident, M.
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
au titre de l'appel incident : - il y a lieu, compte tenu des difficultés d'exécution du jugement du tribunal administratif, de fixer le décompte général et définitif dans le dispositif du présent arrêt
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
pouvaient faire l'objet de la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts en l'absence de dépôt de déclaration de chiffre d'affaires et de résultat ; - sur l'appel incident : les produits
Chambre 1 A
6a1a7791cdc6046d477517f2
20 mai 2026
20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général
1ère Chambre
68f864fc5d3e42c22e13ba19
21 octobre 2025
[S] a conclu au rejet de l'incident.
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9546d9e13277d6e3989
20 avril 2022
[L] [F] [B] aux dépens de l'incident, -CONDAMNE la société SCOA Spriint inter et M.
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af8f
23 janvier 2008
FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 23 JANVIER 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général
60358783fdb966ac7a0e84b0
6 avril 2016
sur le pouvoir de décision du syndicat des copropriétaires.
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