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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e2
14 mai 2001
14 mai 2001
SUR QUOI, LA COUR, Attendu que les motifs de récusation sont limitativement énumérés par l'article L. 518-1 du Code du Travail ; Attendu que les Sociétés EURODIF PRODUCTION et COGEMA sont des entités juridiques
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e3
14 mai 2001
14 mai 2001
SUR QUOI, LA COUR, Attendu que les motifs de récusation sont limitativement énumérés par l'article L. 518-1 du Code du Travail ; Attendu que les Sociétés EURODIF PRODUCTION et COGEMA sont des entités juridiques
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2021 par le rpva, elle demande à la Cour au visa de l'article L1451-1, 1152-1 et article L 1154-1 du Code du Travail, de : - DECLARER la société VITA
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00212_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00213_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00214_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
étranger en situation irrégulière, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et l'a invitée à présenter ses observations.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, à hauteur de la somme de 106 200 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01094_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
la demande de vérification présentée par le contrôleur du travail le 28 juillet 2022 prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail à la suite d'un accident du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85130
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Ils peuvent, par dérogations aux dispositions des articles L 122-1, L 122-1-1, et L 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat de travail à durée déterminée pour une période égale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par une décision du 13 octobre 2021, le directeur général de l'Office a appliqué à l'intéressée la contribution spéciale, prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, à hauteur de 18 250 euros, ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fc
9 décembre 2020
9 décembre 2020
du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108ff
9 décembre 2020
9 décembre 2020
du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda869
12 octobre 2023
12 octobre 2023
pas lieu à transfert de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fa
9 décembre 2020
9 décembre 2020
du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00531_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B une somme de 15 000 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire respectivement prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
21 juin 2019 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14
Source officiellePage 19 sur 8692